La gouvernance de la Haute-Mer : comment agir ?

Jeudi 11 avril 2013 à 15h48

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Le Conseil économique, social et environnemental reçoit ce jeudi des acteurs politiques et économiques, ainsi que des membres de la société civile, pour réfléchir sur l’avenir du large. Ils veulent peser sur les négociations des Nations Unies avec un « Appel pour la Haute-Mer ». Parmi eux, Elie Jarmache, chargé de mission « droit de la mer » au Secrétariat général de la mer.


Crédits photo: Haude-Marie Thomas

Figaro Nautisme – Comment est-il possible d’agir au niveau juridique ?

 

Elie Jarmache - Il est certainement possible d’engager la France dans l’Union Européenne, sinon la France seule, dans l’ajout de nouvelles règles à ce qui existe, c’est-à-dire à la convention de Montego Bay. Je pense que la révision de cette convention est un faux débat mais qu’il faut y ajouter un certain nombre de dispositions additionnelles pour traiter trois questions essentielles. D’abord, il faut trouver une base juridique sérieuse aux aires marines protégées. Ensuite, il est extrêmement important de se pencher sur le statut de la recherche scientifique : comment préserver notre liberté de recherche tout en utilisant les résultats pour le bien commun. Enfin, il faut se demander comment développer les outils d’évaluation. Il est compliqué de le faire à l’échelle internationale mais rien n’empêche un état de demander une évaluation d’impact à ses nationaux – quelle que soit l’activité réalisée en haute-mer – puis de la rendre public. Avec cette position, vous ne résolvez pas toutes les questions d’un seul coup mais vous créez un processus pédagogique et les autres pays chercheront forcément à vous imiter.

 

Lors de votre présentation de ce jeudi, vous avez rappelé que la Haute-Mer est une combinaison d’absence de règles et de textes non appliquées. Quels sont ces derniers ?


Je pense à tout ce qui tourne autour des obligations de l’Etat du pavillon d’un navire. Ces règles disent aux Etats: si un navire qui porte votre pavillon fait des bêtises, voilà vos obligations. Mais dans les faits, on ne va pas chercher les responsabilités de l’Etat concerné. Pourtant, c’est extrêmement important. A l’image de la lutte contre les paradis fiscaux à terre, il faut batailler de façon encore plus drastique contre les pavillons de complaisance.

 

Vous sentez une volonté d’agir ?
 

Si la preuve de la volonté d’agir, c’est la succession des rapports alarmistes ou si la volonté d’agir c’est le nombre de discours et d’interventions au plus haut niveau de l’Etat, alors oui. Mais comme toujours, quand vous parlez des océans, et en particulier du grand large, vous n’êtes pas le seul acteur. Ce serait tellement facile si la France, comme il y a très, très, très longtemps, disait le droit. Or il y a une multitude d’acteurs étatiques mais aussi économiques, inscrits dans le contexte de la mondialisation. Quand vous les mettez tous en interaction, le schéma devient très compliqué.

 

Est-ce que la France est prête à prendre l'initiative ?


Oui. Ainsi, alors que la déclaration de Rio donne aux états jusqu’en 2014 pour se mobiliser, nous allons, dès lundi à Bruxelles, essayer de convaincre nos collègues européens de se mobiliser dès octobre novembre 2013. Les prédécesseurs de Delphine Batho, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, avaient déjà cette urgence mais elle est maintenant portée avec plus de poids car il y a eu Rio +20 entre temps.
 


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