Inscrire le préjudice écologique dans le code civil

Samedi 23 février 2013 à 07h45

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"Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature". Tel est l'article unique d'une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée nationale visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.


Pour les députés Alain Leboeuf (UMP Vendée) et Christophe Priou (UMP, Loire-Atlantique), la notion de préjudice écologique "reste aujourd’hui encore trop fragile, en raison notamment de restrictions dans le champ d’application de la loi du 1er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d’une absence de formalisation dans notre code civil".


"C’est pourquoi il faut ainsi inscrire dans la loi cette prise de conscience des enjeux environnementaux en reconnaissant dans le droit français la notion de préjudice écologique. Cette formalisation dans le code civil est devenue nécessaire", estiment-ils.
 


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