Un nouveau dispositif législatif pour solutionner le traitement des navires abandonnés chez les professionnels

Vendredi 9 décembre 2016 à 14h26

L’investissement de la F.I.N sur la problématique du traitement des navires abandonnés chez les professionnels a été très important ces derniers mois et le résultat est à la hauteur des engagements.


Les professionnels du nautisme intervenant dans la réparation, l’entretien ou encore le gardiennage, sont souvent confrontés à l’abandon de bateaux de plaisance dans leur propre entreprise. En effet, il arrive qu’un client abandonne son navire ou ne paie pas les factures afférentes aux prestations réalisées. Les contraintes juridiques relatives à la propriété des biens ne permettaient pas, jusque-là, de régler cette situation. Au-delà de la gêne évidente pour le professionnel, cette situation se traduisait souvent par un manque à gagner significatif pour l’entreprise.

A l’initiative de la FIN, la loi N°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, a intégré un article qui permet de dépasser cet obstacle. La FIN a voulu aller plus loin et propose aujourd’hui, un dispositif sur-mesure pour accompagner ses adhérents tout au long de la procédure pour vendre ces bateaux aux enchères. Ce service va apporter :

1. la garantie d’une procédure juridique sécurisée,
2. la garantie d’un suivi personnalisé de chaque dossier,
3. un tarif négocié avantageux pour les adhérents de la FIN, pour l’ensemble de la procédure.


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