Fiscalité des yachts : La France traine des pieds

Vendredi 22 mars 2013 à 19h26

Ce jeudi, la cour européenne de justice a demandé à Paris de mettre fin à l’exonération de TVA dont bénéficient les yachts. Tous nos voisins se sont pliés à cette demande mais la France tarde encore à régler cette question.

Ce jeudi, la cour européenne de justice a demandé à Paris de mettre fin à l’exonération de TVA dont bénéficient les yachts. Tous nos voisins se sont pliés à cette demande mais la France tarde encore à régler cette question.

Après plusieurs relances de la Commission européenne, c’est la Cour de Justice qui a pris le relais pour demander à la France de rentrer dans les rangs. En guise d’épée de Damoclès, Paris risque de lourdes sanctions financières. « A ma connaissance, notre pays avait déjà tardé à appliquer des directives au détriment des contribuables mais c’est la première fois que l’Etat protège les contribuables ! » s’amuse Hervé Israël, avocat associé chez Holman Fenwick Willan. Le fiscaliste vient juste de publier un article (co-écrit avec Jeanne Castelle) sur le sujet, pour la Revue de droit fiscal, dans lequel il précise : « Comme toujours en matière fiscale, les choses ne sont pourtant pas aussi simples qu’elles paraissent si l’on veut bien comprendre les bienfaits de cette mesure d’exonération de TVA pour l’économie française, la France possédant la plus longue zone côtière d’Europe. » Le différend entre Bruxelles et Paris porte sur l’application de la directive européenne TVA (28/11/06). Car si, en Europe, il est possible d’exonérer de TVA les bateaux de commerce sujets à la location et affectés à la navigation en haute mer, la France applique cette disposition à des bateaux immatriculés comme navires de commerce mais destinés à la plaisance : les yachts. La France est le dernier pays à appliquer l’exonération fiscale sur les yachts et elle fait des envieux.

 

Plusieurs rappels à l’ordre


Lors de la première transcription de la directive dans le droit français, Paris avait fixé trois conditions pour l’exonération : une activité commerciale, un équipage permanent et une immatriculation comme navire commercial, en France ou à l’étranger. L’UE ne jugeant pas ces conditions assez restrictives, la Commission avait alors envoyé un premier rappel à l’ordre. Dans la loi de finances rectificatives de 2010, Paris a donc ajouté la condition de navigation en haute-mer. "En pratique, il s’agissait plus d’une adaptation sémantique du régime d’exonération de TVA après un premier rappel à l’ordre de la Commission européenne", observe Sophie Borenstein, associée du cabinet Reed Smith. En effet, tous les yachts sont potentiellement des navires de haute mer. La Commission a donc éclairci sa position pour demander à la France de ne pas assimiler la plaisance aux navires de commerce. Dans un avis motivé du 21 novembre 2012, la Commission a ainsi expliqué que la directive TVA, article 148, ne pouvait pas s’appliquer aux yachts. « Cette exonération n'est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à des fins d’agrément, expliquait la Commission Européenne le 21 novembre dernier. L’avis motivé de l’institution européenne s’appuie également sur un arrêt de la Cour de Justice Européenne datant du 22 décembre 2010. Après une plainte du Grand-Duché, la société Bacino avait été condamnée à rembourser la TVA qu'elle n'avait pas payée car la Cour avait considéré que la location de yachts ne pouvait pas entrer dans les catégories exonérées de taxes dans la directive européenne sur le secteur.

 

La crainte d’un effet dominos


« Avec la directive TVA, l’UE avait voulu exonérer le transport de passagers, à l’image des compagnies aériennes, explique Hervé Israël. Mais elle n’avait jamais eu l’intention de l’appliquer à toutes les activités hébergées par les bateaux. » En France, l’exonération du taux de TVA de 19.6% est fermement défendue par les sociétés françaises de location de yachts, en particulier sur la côte méditerranéenne et aux Antilles. Les acteurs du marché craignent un effet domino sur l’ensemble du secteur de la location, avec des répercussions sur l’industrie du tourisme. « Effectivement, on peut aussi regarder dans le détail et se demander pourquoi les bateaux qui organisent des petites balades pour les touristes ne seraient pas également considérés comme des bateaux de plaisance. » Les sociétés de location ne sont pas les seules à profiter de cette exonération, un plaisancier pouvant créer sa société de gestion destinée à son seul yacht et lui payer un loyer. « Toutefois l’administration fiscale et douanière a commencé à revenir dessus en obligeant ces propriétaires à louer leur yacht à des tiers pendant au moins 50% du temps, notamment pendant la saison estivale, sous peine de ne pas être reconnu comme navire de commerce », précise Sophie Borenstein, associée du cabinet Reed Smith.

 

L’inspiration vient du ciel
 

Des discussions sont actuellement en cours pour rapprocher le régime fiscal des yachts de celui des aéronefs qui doivent effectuer 80% de leurs vols à l’étranger. « L’une des solutions serait sans doute de s’inspirer du régime des aéronefs en appliquant l’exonération de TVA si la navigation du yacht s’effectue en dehors des eaux territoriales à plus de 80% par exemple», explique Sophie Borenstein. Cela suivrait la logique de la TVA qui est un impôt territorial. Toutefois, Hervé Israël voit là une nouvelle mesure cosmétique dont la Commission pourrait ne pas être dupe. Il ajoute que si le contrôle des vols d’une compagnie aérienne est clair, celui des yachts serait beaucoup plus flou.

 

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Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade est le directeur des contenus chez Figaro Nautisme. Il est également réalisateur et producteur de programmes tv & web dans le domaine du sport, de l'art de vivre et du nautisme. C’est également et surtout, un fan de motonautisme avec plus de 500 tests de bateaux à moteur ou yachts à son actif, à travers le monde, de Cannes à La Rochelle en passant par Istanbul ou Miami. Un métier passionnant qui lui permet de naviguer sur quelques unes des plus belles unités de la planète…
Nathalie Moreau
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Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Sophie Savant Ros
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Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
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Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
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Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
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Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.
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Passionné depuis son enfance par toutes les formes de glisse et par la mer, Thomas a longtemps vécu dans le nord de la Floride aux Etats-Unis. Une expérience qui lui a permis de découvrir l'univers du bateau à moteur et du catamaran à travers plusieurs essais et croisières notamment dans les Caraïbes. Il contribue régulièrement à la rédaction de Figaro Nautisme.