Armateur, entreprise de travail maritime ou de placement: qui fait quoi ?

Mardi 24 février 2015 à 11h52

Armateur, entreprises de travail maritime et agences de placement simple : des qualifications juridiques distinctes aux conséquences importantes.

Armateur, entreprises de travail maritime et agences de placement simple : des qualifications juridiques distinctes aux conséquences importantes.

Que dit la loi aujourd’hui ?
Revenons à la base. L’article L 5511-1 du Code des transports (Article 22 de la loi DADDUE) énonce plusieurs définitions :
« 1° Armateur, toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé ;
2° Entreprise d’armement maritime, tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ;
3° Marin, toute personne remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s’embarque pour son propre compte, en vue d’occuper à bord d’un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et au fonctionnement du navire ;
4° Gens de mer, tout marin ou toute autre personne exerçant, à bord d’un navire, une activité professionnelle liée à son exploitation. »


La loi DADDUE introduit également des notions plurielles concernant la définition d’armateur, d’entreprise de travail maritime, d’entreprise de placement simple, de société de gestion et d’entreprise de travail temporaire.


L’armateur
« L’armateur est toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l’application le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, indépendamment du fait que d’autres employeurs ou entités s’acquittent en son nom de certaines tâches »


Les entreprises de placement simple ou sociétés de placement (Art. L 5546-1-1 et s. du Code des transports)
Ces entreprises mettent en relation le marin et l’armateur mais ne signent pas le contrat d’engagement maritime en leur nom. Elles ne sont pas employeur du marin et n’ont aucune obligation d’apporter une couverture sociale aux marins.
Il existe un double contrat :
- Le contrat de travail entre l’armateur et le marin
- Un contrat de mise en relation entre l’entreprise de placement simple et l’armateur

 

Entreprises de travail maritime (Article L. 5546-1-6 du Code des transports)
« Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail, dont l’activité est de mettre à disposition d’un armateur des gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet. A ce titre, elles signent le contrat d’engagement maritime sans pour autant être responsable des conditions de travail à bord qui restent à la charge de l’armateur».
Les entreprises de travail maritime établies en France font l’objet d’un agrément par l’autorité administrative (label OIT). Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5321-1 du code du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu’à bord des navires immatriculés au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français.
Il existe un double contrat :
- Le contrat de travail entre le marin et l’entreprise de travail maritime
- Un contrat de mise à disposition du marin entre l’entreprise de travail maritime et l’armateur


Il y a ici un déplacement du lien contractuel de l’armateur vers l’entreprise de travail maritime vis à vis du marin. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 25 II précise que les entreprises exerçant cette activité à la date de la publication de la loi bénéficient d’une présomption d’agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d’être inscrites sur le registre national prévu à l’article L. 5546-1-1 du Code des transports.


Pour conclure sur un plan juridique, le problème peut soulever deux questions :
- Les entreprises gestionnaires de marins pour le compte d’armateurs étrangers non basés en France peuvent-elles recevoir la qualification d’armateur ou d’employeur notamment dans le cadre de l’évolution des définitions du marin et de l’armateur par la loi du 16 juillet 2013 ?
- Quelles sont les conséquences en termes de droit du travail et de régime de protection sociale pour les marins ?
Finalement, libéralisation ou régularisation ? Plusieurs Ecoles vont s’opposer…
 

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Geoffroy Langlade
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Geoffroy Langlade est le directeur des contenus chez Figaro Nautisme. Il est également réalisateur et producteur de programmes tv & web dans le domaine du sport, de l'art de vivre et du nautisme. C’est également et surtout, un fan de motonautisme avec plus de 500 tests de bateaux à moteur ou yachts à son actif, à travers le monde, de Cannes à La Rochelle en passant par Istanbul ou Miami. Un métier passionnant qui lui permet de naviguer sur quelques unes des plus belles unités de la planète…
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Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
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Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
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Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
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Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
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Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.
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Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.