Quelle gestion pour les navires en fin de vie ?

Mercredi 4 mars 2015 à 11h14

En France, des réflexions ont été engagées sur le sort des navires en fin de vie. Il en ressort la nécessité de créer une filière de démantèlement française et européenne. Cette logique va dans le même sens que la volonté «d'écologiser» le démantèlement des navires, initiative soutenue par les acteurs locaux.

En France, des réflexions ont été engagées sur le sort des navires en fin de vie. Il en ressort la nécessité de créer une filière de démantèlement française et européenne. Cette logique va dans le même sens que la volonté «d'écologiser» le démantèlement des navires, initiative soutenue par les acteurs locaux.

Quel est le régime juridique des navires de plaisance en fin de vie ?

Le régime des navires de plaisance abandonnés est régi par les dispositions des articles L.5141-1 et s. du Code des transports modifiés et précisés par l'article 28 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Cette loi s’applique à « tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires. »

 

Quelles sanctions pour le plaisancier qui abandonne son navire ?

Les pouvoirs de l'administration à l'égard des navires ou engins abandonnés sont précisés et renforcés par l'article L. 5141-2-1 du Code des transports. A ce titre, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. Le contentieux du droit à indemnité en cas de réquisition est attribué à l'autorité judiciaire.

Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.

En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d'office et sans délai.

La loi du 28 mai 2013 amplifie aussi les dispositions consacrées par le Code des transports à la déchéance du propriétaire aux articles L. 5141-3 et 5141-4 du dudit Code. Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente peut prendre les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire.


L’éco-conception : une solution pour les navires de plaisance ?

L'écologisation d'une activité pourrait se définir comme étant le fait de tendre, pour cette activité, à un développement économique qui soit durable, c'est-à-dire qui réconcilie l'environnement et l'activité économique. Pour que l'écologisation du démantèlement ait lieu, l'idée de la mise en place d'une taxe à l'achat du navire pour prévoir le démantèlement dès le début du cycle de vie du navire a été soulevée.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été examiné par le Sénat en séance après une première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 février 2015. Cette loi pour la croissance verte ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent vont permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.

Dans ce cadre, un amendement porté par le député Ronan Dantec, représentant le groupe écologiste sur le projet de loi de transition énergétique, permet de répondre au besoin de gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, qui font souvent l'objet d'abandon par leur propriétaire, faute d'une filière et d'un financement adaptés.

 

La proposition d’une contribution lors de la mise sur le marché du navire de plaisance

L’amendement déposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ambitionne de résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financement adapté. Le Code de l’environnement se trouve modifié par l’ajout de l’article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. « Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Autrement dit, la proposition vise à mettre en place un dispositif qui repose sur une contribution pour tous les nouveaux navires de plaisance mis sur le marché, via un complément au droit annuel de francisation (DAFN), qui est actuellement perçue par les Douanes pour les navires en circulation.

Lien de l'amendement : www.senat.fr

Une mesure plus contraignante que l’éco-participation, qui souligne une volonté ferme de mettre fin aux pratiques de recyclage sauvages.
 

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Geoffroy Langlade
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Geoffroy Langlade est le directeur des contenus chez Figaro Nautisme. Il est également réalisateur et producteur de programmes tv & web dans le domaine du sport, de l'art de vivre et du nautisme. C’est également et surtout, un fan de motonautisme avec plus de 500 tests de bateaux à moteur ou yachts à son actif, à travers le monde, de Cannes à La Rochelle en passant par Istanbul ou Miami. Un métier passionnant qui lui permet de naviguer sur quelques unes des plus belles unités de la planète…
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Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
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Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
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Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
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Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.
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Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.