Legisplaisance : dommage dans un port de plaisance suite à l'incendie d'un réchaud à gaz jeté à l'eau par son propriétaire

Par Figaronautisme.com
Mercredi 20 mars 2019 à 7h09

Dans cette affaire rendue par la Cour de cassation, alors que son navire était amarré dans un port, son propriétaire a jeté à l'eau un réchaud à gaz qui avait pris feu à bord pour une cause indéterminée. Le réchaud a coulé à pic avant que la nappe de gaz enflammé s'en échappant ait progressé jusqu'à un navire voisin et en a endommagé la coque composée de polyester stratifié.

Le propriétaire du navire faisait valoir que le fait que des bulles de gaz se soient échappées de son réchaud lorsqu'il l'a jeté à l'eau et se soient enflammées à la surface constituait un événement fortuit de sorte qu'aucune faute ne lui était imputable.

L'assureur du navire endommagé soulevait plusieurs éléments sur le fondement notamment de l'article 1242 du Code civil qui énonce :

"celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable."

- Il est indifférent que le feu ne se soit pas propagé de bateau à bateau mais procède de ce que le propriétaire a jeté le réchaud à la mer et que la nappe de gaz enflammé s'en échappant a progressé jusqu'au bateau voisin. En conséquence, il existe une relation directe et certaine, sans autre source d'inflammation entre cet incendie et les dommages subis par le bateau voisin

-  La circonstance que le réchaud ait été jeté à la mer est impropre à faire perdre la garde de celui-ci par le propriétaire

-  Le fait de jeter par-dessus bord, dans un port et à proximité d'autres bateaux un réchaud dont s'échappait du gaz enflammé constitue indubitablement une imprudence. En effet, pour tenter d'éteindre l'incendie à bord de son voilier en aluminium, le propriétaire a pris le risque de lancer son réchaud en feu à la mer alors que se trouvait à proximité un navire dont la coque était composée de polyester stratifié. Il aurait été plus avisé d'utiliser les extincteurs dont il disposait à bord de son navire. Cette imprudence mettant enjeu la sécurité des autres navires au port, constitue un comportement fautif engageant sa responsabilité ce qu'il a par ailleurs spontanément admis dans son rapport de mer.

Au contraire, la Haute Juridiction a considéré que les faits relevaient d'un événement fortuit.

Le réchaud ayant pris feu pour une cause indéterminé et le fait pour le propriétaire de le jeter à la mer ne pouvait caractériser une faute d'imprudence puisque qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir jeté son réchaud enflammé dans la mer par nécessité sans avoir pu prévoir qu'une nappe de gaz enflammée s'en échapperait et se propagerait jusqu'au bateau voisin.

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Eric Mas
Eric Mas
Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.
Geoffroy Langlade
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Geoffroy Langlade est le directeur des contenus chez Figaro Nautisme. Il est également réalisateur et producteur de programmes tv & web dans le domaine du sport, de l'art de vivre et du nautisme. C’est également et surtout, un fan de motonautisme avec plus de 500 tests de bateaux à moteur ou yachts à son actif, à travers le monde, de Cannes à La Rochelle en passant par Istanbul ou Miami. Un métier passionnant qui lui permet de naviguer sur quelques unes des plus belles unités de la planète…
Nathalie Moreau
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Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Norbert Conchin
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Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
Albert Brel
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Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
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Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
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Guillaume Fourrier est un vrai passionné de la mer. Il pratique la pêche en mer depuis l'âge de 13 ans et a aujourd'hui à son actif près de 20 records de France, d'Europe et du Monde pour la prise de gros spécimens. Originaire de Boulogne-sur-Mer, il a sillonné les eaux de la façade Atlantique mais également celles de la Méditerranée. Il a également trempé ses lignes sur des contrées exotiques comme la Nouvelle-Calédonie, où il séjourna plusieurs mois à la recherche de gros poissons du lagon. Il pêche aujourd'hui en Normandie, son nouveau port d'attache.