C'est acté. Les navires français pourront faire appel à des sociétés de protection privées qui seront autorisées à faire usage de la force pour se protéger contre les actes de piraterie. Après les sénateurs, les députés ont adopté à l'unanimité jeudi le texte mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Le projet de loi, qui répond à une demande des armateurs français, est donc définitivement adopté.
L'activité privée de protection des navires sera strictement encadrée, l'Etat assurant l'aptitude des entreprises candidates et contrôlant le respect des règles. L'usage de la force sera autorisé seulement en cas de légitime défense et trois agents au minimum seront à bord.
Depuis 2008, l'Etat met environ 150 militaires, notamment des commandos marine ou des fusiliers-marins, à la disposition des navires français dans les zones exposées.
Selon un rapport de la commission du Développement durable de l'Assemblée, cette nouvelle activité privée de protection des navires pourrait créer de 500 à 1.000 emplois en France.
En 2013, toutes zones géographiques confondues, 234 attaques de navires ont été recensées, ajoute le rapport.