Le 2 février 2017, Bercy a publié sur son site une dizaine de fiches destinées à rappeler aux particuliers les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les revenus tirés des plates-formes en ligne ou d'activités non salariées (pour rappel, dans le même temps, un nouveau décret détermine les obligations de ces plates-formes en matière d'information des utilisateurs - dispositions fiscales et sociales- et précise les modalités de certification permettant de s'assurer de leur respect). Ces mesures concerne également l'économie collaborative du nautisme.
Dans ces fiche, sont envisagées les hypothèses des revenus issus :
— du covoiturage,
— de la location d’un logement meublé ;
— de la vente de biens
— de la location de biens ;
Concernant le décret pris en application des nouvelles obligations des acteurs de l’économie collaborative (décret n° 2017-126 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique) il insère un VII quater « Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique » au chapitre VIII du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe II au Code général des impôts et un nouvel article R. 114-15 au Code de la Sécurité sociale.
Ce décret est pris en application de l’article 242 bis du Code général des impôts qui impose depuis le 1er juillet 2016, à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service :
- à fournir, à l'occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations (CGI, art. 242 bis I).
Le décret du 2 février renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste de ces liens :
- à adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente
Le nouveau décret liste les mentions obligatoires de ce relevé notamment : le nombre des transactions réalisées, le montant total des sommes perçues par l’utilisateur à l’occasion des transactions réalisées sur la plate-forme – hors commissions perçues par l’entreprise ;
- à faire certifier, par un tiers de confiance, avant le 15 mars de chaque année, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations énoncées ci-dessus (CGI, art. 242 bis IV).
Enfin, il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif
Pour les fiches concernant la location de biens (donc navire concerné conformément à l'article 531 du Code civil) :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_location_biens.pdf
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf
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