Quelle est l’étendue des pouvoirs d'un agent portuaire ?

Blog Jérôme Heilikman
Vendredi 13 mars 2015 à 7h23

Un agent portuaire peut-il dresser un procès-verbal ? Faire des fouilles corporelles ? Exiger des papiers…? 
 

Un agent portuaire peut-il dresser un procès-verbal ? Faire des fouilles corporelles ? Exiger des papiers…? 
 

Le fait que certains agents soient assermentés (devant le tribunal de grande instance en général) – ce qui suppose un agrément individuel préalable – se justifie de manière générale lorsqu'ils sont chargés de certains actes de police judiciaire. En effet, ils peuvent être amenés à effectuer des recherches et constater des infractions, alors qu’ils n’ont pas statutairement la qualité d’officiers ou d’agents de police judiciaire (comme le sont les maires et adjoints, et certains personnels de l’État (police nationale, gendarmerie).

En dehors des agents de police municipale, qui sont agents de police judiciaire adjoints (Article 21 2° du nouveau Code de procédure pénale), ce qui leur donne une compétence générale de constatation des infractions sur le territoire de la commune concernée (y compris dans les ports), les autres agents assermentés ont des compétences strictement limitées à des domaines particuliers, et dont l’importance est définie par les textes régissant ces domaines.

 

Pour les ports de plaisance maritimes, le Code des ports maritimes précise les pouvoirs des agents assermentés selon leur statut :

- Pour ce qui concerne les infractions relatives à la conservation du domaine public portuaire et à l’occupation du domaine public : ces infractions constituent des contraventions de grande voirie (Article L. 5337-1 du code des transports) relevant des tribunaux administratifs.

A cet effet, tous les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent constater les infractions, autrement dit dresser un procès-verbal (Article L.5337-2 du Code des transports).

- Pour ce qui concerne le relevé d’identité : seuls les agents qui ont la qualité de surveillants de port ou auxiliaires de surveillance (Article L.5337-3 du Code des transports) peuvent procéder à ce relevé et exiger la présentation de justificatifs.

Toutefois, en cas de refus ou d’impossibilité pour le contrevenant de justifier son identité, ils ne peuvent que rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire territorialement compétent, qui seul peut ordonner la présentation du contrevenant et procéder à une vérification d’identité (Article L.5336-6 du Code des transports).

- Pour ce qui concerne les infractions à la police du plan d’eau ou relevant de la sûreté portuaire : elles constituent des contraventions à caractère pénal. En conséquence, seuls sont habilités à les constater les surveillants de ports et auxiliaires de surveillance ayant la qualité de fonctionnaires (Article L.5336-3 du Code des transports).

On peut en déduire que les autres agents peuvent seulement rendre compte sans dresser un procès-verbal.

 

Relevons tout de même que les agents fonctionnaires peuvent également procéder à un relevé d’identité dans les conditions décrites à l’article L.5336-7 du Code des transports et procéder à l’encaissement d’une amende forfaitaire ou d’une consignation dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (Article L.5336-9 du Code des transports et L.346-2 du Code des ports maritimes).

Pour conclure, dans tous les cas, ces agents n’ont pas le pouvoir de procéder à des fouilles corporelles, ni à des perquisitions.
 

L'équipe
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Gilles Chiorri
Gilles Chiorri
Associant une formation d’officier C1 de la marine marchande et un MBA d’HEC, Gilles Chiorri a sillonné tous les océans lors de nombreuses courses au large ou records, dont une victoire à la Mini Transat, détenteur du Trophée Jules Verne en 2002 à bord d’Orange, et une 2ème place à La Solitaire du Figaro la même année. Il a ensuite contribué à l’organisation de nombreux évènements, comme la Coupe de l’America, les Extreme Sailing Series et des courses océaniques dont la Route du Rhum et la Solitaire du Figaro (directeur de course), la Volvo Ocean Race (team manager). Sa connaissance du monde maritime et son réseau à l’international lui donnent une bonne compréhension du milieu qui nous passionne. Il collabore avec les équipes de METEO CONSULT et Figaro Nautisme depuis plus de 20 ans.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
François Tregouet
François Tregouet
Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
Albert Brel
Albert Brel
Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
Charlotte Lacroix
Charlotte Lacroix
Charlotte est une véritable globe-trotteuse ! Très jeune, elle a vécu aux quatre coins du monde et a pris goût à la découverte du monde et à l'évasion. Tantôt à pied, en kayak, en paddle, à voile ou à moteur, elle aime partir à la découverte de paradis méconnus. Elle collabore avec Figaro Nautisme au fil de l'eau et de ses coups de cœur.
Max Billac
Max Billac
Max est tombé dedans quand il était petit ! Il a beaucoup navigué avec ses parents, aussi bien en voilier qu'en bateau moteur le long des côtes européennes mais pas que ! Avec quelques transatlantiques à son actif, il se passionne pour le monde du nautisme sous toutes ses formes. Il aime analyser le monde qui l'entoure et collabore avec Figaro Nautisme régulièrement
Norbert Conchin
Norbert Conchin
Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
Michel Ulrich
Michel Ulrich
Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
Eric Mas
Eric Mas
Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.