Le navire de plaisance constitue un domicile privé
Retour sur un arrêt du 12 février 2002 rendu par la Cour de cassation qui rappelle la notion de domicile privé du navire…
Dans cette affaire, trois agents des Douanes se sont présentés à bord du navire de plaisance Wapiti of the Seas, voilier battant pavillon britannique et amarré dans le port de plaisance de La Trinité-sur-Mer. Au cours de la visite du navire, un des agents a découvert deux armes de quatrième catégorie. Il a dressé un procès-verbal d'infraction puis a procédé à la saisie tant des armes que du navire lui-même.
En première instance, la société Topmast Management, propriétaire du voilier, et le skipper ont assigné l'administration des Douanes et l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal d'instance de Vannes en annulation de la saisie, lequel tribunal a rejeté leur demande par jugement du 4 décembre 1997 et a mis hors de cause l'agent judiciaire du Trésor.
La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. La société Topmast Management et le skipper ont interjeté appel. Leur demande a été accueillie favorablement. Les procès-verbaux consécutifs à la visite et à la saisie litigieuses ont été annulés ainsi que la mainlevée de la saisie du navire ayant été accordée entre-temps par les services des Douanes.
Le Directeur général Douanes a formé un pourvoi en cassation en estimant que :
« (...) les articles 60 à 63 bis du Code des douanes dispensent les services de douanes de demander une autorisation lorsqu'ils visitent un moyen de transport et, notamment, un navire, même lorsque celui-ci est doté de couchettes privatives ; que le droit de visite des moyens de transport est inhérent à la mission des Douanes et que cette mission ne pourrait être correctement exécutée s'il était nécessaire de demander à chaque fois une autorisation judiciaire »
Il continue son argumentation en estimant qu’« un moyen de transport ne constitue pas un domicile au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à supposer même qu'il le soit, le droit, pour les agents des Douanes, de visiter un moyen de transport sur simple réquisition est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ; qu'en outre, il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de capitaine du navire puisque, si celui-ci s'oppose à la visite, les agents des Douanes ne peuvent y pénétrer qu'avec l'assistance d'un juge ou d'un officier de police judiciaire ».
Décision de la Cour de cassation : le navire est un domicile privé
La Haute Juridiction constate que le navire Wapiti of the Seas est destiné à la croisière de plaisance, qu'il est aménagé dans ce but et comporte des appartements privés pour les passagers et des cabines pour les membres de l'équipage, qu'il disposait ainsi d'aménagements intérieurs propres à assurer le confort et l'intimité des occupants pendant les longues traversées transatlantiques de loisir qu'il effectue.
Les armes de quatrième catégorie ont été découvertes dans l'équipement surmontant la couchette et dans la couchette elle-même d'un compartiment servant habituellement et privativement à un des membres de l'équipage. Dès lors la visite et saisie litigieuses de ces lieux privés relevaient de l'article 64 du Code des douanes et non des articles 60 et 63 du même Code et aurait dû être autorisée au préalable par le président du tribunal de grande instance.
Par cet arrêt, les juges de la Cour de cassation rappellent qu'un navire de plaisance habité par son skipper et l'équipage constitue un domicile imposant, en conséquence, que toute visite douanière de contrôle soit autorisée par le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent.
En effet, rappelons que le juge judiciaire est garant de la protection de la vie privée dont fait partie le domicile.
Référence de l’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, pourvoi n°99-15.899
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