Convoyage d'un navire de plaisance : comment qualifier juridiquement le contrat ?

Blog Jérôme Heilikman
Vendredi 28 juillet 2017 à 16h41

- L’équipage d'un navire convoyé navigue-t-il librement jusqu’à bon port, comme si le navire lui avait été loué ? - Un chef de bord peut-il être auto-entrepreneur, free lance ou au contraire est-il employeur des marins qu'il recrute ?

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- L’équipage d'un navire convoyé navigue-t-il librement jusqu’à bon port, comme si le navire lui avait été loué ? - Un chef de bord peut-il être auto-entrepreneur, free lance ou au contraire est-il employeur des marins qu'il recrute ?

Pour rappel, l’article L. 8221-6-1 du code du travail, issu de la loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, précise qu’« est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donner d’ordre » ; il est autonome et ne reçoit pas de consignes ou directives dans l’exécution de son travail.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu en décembre 2016, est surprenant en tant qu'il considère que n'est pas suffisant pour retenir l'existence d'un contrat de travail et donc un lien de subordination le fait pour « la société de fournir les lettres d’autorisation nécessaires, et de payer les dépenses d’équipage ainsi que les frais, [avec] pour contrepartie, que l’intéressé était rémunéré, que sa mission principale devait être réalisée avec professionnalisme, qu’il s’engageait à contrôler et préparer le navire, à le mener à destination dans les meilleurs délais et à le laisser dans un état sûr, sécuritaire et propre».

A l'inverse, la circulaire ministérielle du 20 janvier 1993 relative au convoyage des navires de plaisance expose.. que le convoyeur est l’employeur des marins, car il recrute son équipage. Cette circulaire s’est efforcée de lutter contre la pratique des équipiers bénévoles, presque passagers, mais transportés sans contrat de passage, à titre gratuit, nourris et rapatriés, mais non rémunéré...

Dans le même sens, pour l’administration maritime, l’organisateur du convoyage est l’employeur de l’équipage, donc le lien de subordination ne fait aucun doute. Les marins, même le chef de bord, ne sont pas des travailleurs indépendants, autonomes, assurant une prestation de services, qui correspond au déplacement d’un navire.

Cette position de la Cour de cassation est d'autant plus surprenante que l'articulation des articles L. 613-2 du Code de la sécurité social et L. 5551-1 du Code des transports font de la profession de skipper une profession de marin professionnel incompatible avec le statut d'auto entrepreneur.

 

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Nathalie Moreau
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Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
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Associant une formation d’officier C1 de la marine marchande et un MBA d’HEC, Gilles Chiorri a sillonné tous les océans lors de nombreuses courses au large ou records, dont une victoire à la Mini Transat, détenteur du Trophée Jules Verne en 2002 à bord d’Orange, et une 2ème place à La Solitaire du Figaro la même année. Il a ensuite contribué à l’organisation de nombreux évènements, comme la Coupe de l’America, les Extreme Sailing Series et des courses océaniques dont la Route du Rhum et la Solitaire du Figaro (directeur de course), la Volvo Ocean Race (team manager). Sa connaissance du monde maritime et son réseau à l’international lui donnent une bonne compréhension du milieu qui nous passionne. Il collabore avec les équipes de METEO CONSULT et Figaro Nautisme depuis plus de 20 ans.
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Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
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Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
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Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.