Le régime juridique des OFNI : quelles responsabilités en cas de dommage ?

Blog Jérôme Heilikman
Jeudi 24 novembre 2016 à 16h58

Après 20 jours de course, Vincent Riou puis Morgan Lagravière ont malencontreusement heurté un Objet Flottant Non Identifié (OFNI) sur le Vendée Globe. Le premier a été contraint à l'abandon, le second est en relation avec son équipe technique à terre pour analyser les dommages alors qu'il navigue à environ 400 milles à l'ouest du cap de Bonne Espérance.

Après 20 jours de course, Vincent Riou puis Morgan Lagravière ont malencontreusement heurté un Objet Flottant Non Identifié (OFNI) sur le Vendée Globe. Le premier a été contraint à l'abandon, le second est en relation avec son équipe technique à terre pour analyser les dommages alors qu'il navigue à environ 400 milles à l'ouest du cap de Bonne Espérance.

La responsabilité des transporteurs maritimes en raison des cargaisons tombées en mer est un problème complexe d'autant qu'on estime à environ 10.000 pertes accidentelles de conteneurs par an en mer . Elles posent des problèmes pratiques pour leur repérage et récupération et entrainent un certain nombre de difficultés juridiques.

Du point de vue du plaisancier, les questions qui se posent sont notamment :

– Quelle est la qualification juridique du conteneur tombé en mer ?
– Que faire face à un conteneur en mer ?
– Peut-on s’approprier les biens qu’il contient (flottants ou échoués sur la côte) ?
– Contre qui se retourner en cas de dommage causé par le conteneur à la dérive ?

Un conteneur à l'instar de tout OFNI n'a pas de réalité juridique déterminé et est, en conséquence, assimilé à une épave conformément à l'article L 5142-1 du code des transports (issue de la loi n°61-1547 du 24 novembre 1961 et du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié).

Dans le cas spécifique d'une collision, l'article L. 5131-1 du code des transports dispose que les dispositions du régime de l’abordage maritime s’appliquent à l’abordage survenu entre navires et que sera assimilé à un navire, « tout engin flottant non amarré à poste fixe ».

En conséquence, les « épaves » sont exclues de ce régime. Ces dernières, et donc les OFNI sont soumis au droit commun de la responsabilité civile : responsabilité fondée sur la faute ou sur le fait des choses qu’on a sous sa garde conformément aux règles du Code civil.

On peut citer par exemple un arrêt de la Cour de cassation qui avait fait application des choses qu’on a sous sa garde à propos d’une collision survenue entre un voilier ayant rompu ses amarres et un conteneur échoué sur le rivage (Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 1994).

Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet et bien d'autres thèmes dans l'ouvrage juridique et pratique sur la plaisance et le nautisme ici.

L'équipe
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Gilles Chiorri
Gilles Chiorri
Associant une formation d’officier C1 de la marine marchande et un MBA d’HEC, Gilles Chiorri a sillonné tous les océans lors de nombreuses courses au large ou records, dont une victoire à la Mini Transat, détenteur du Trophée Jules Verne en 2002 à bord d’Orange, et une 2ème place à La Solitaire du Figaro la même année. Il a ensuite contribué à l’organisation de nombreux évènements, comme la Coupe de l’America, les Extreme Sailing Series et des courses océaniques dont la Route du Rhum et la Solitaire du Figaro (directeur de course), la Volvo Ocean Race (team manager). Sa connaissance du monde maritime et son réseau à l’international lui donnent une bonne compréhension du milieu qui nous passionne. Il collabore avec les équipes de METEO CONSULT et Figaro Nautisme depuis plus de 20 ans.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
François Tregouet
François Tregouet
Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
Albert Brel
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Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
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Charlotte est une véritable globe-trotteuse ! Très jeune, elle a vécu aux quatre coins du monde et a pris goût à la découverte du monde et à l'évasion. Tantôt à pied, en kayak, en paddle, à voile ou à moteur, elle aime partir à la découverte de paradis méconnus. Elle collabore avec Figaro Nautisme au fil de l'eau et de ses coups de cœur.
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Max est tombé dedans quand il était petit ! Il a beaucoup navigué avec ses parents, aussi bien en voilier qu'en bateau moteur le long des côtes européennes mais pas que ! Avec quelques transatlantiques à son actif, il se passionne pour le monde du nautisme sous toutes ses formes. Il aime analyser le monde qui l'entoure et collabore avec Figaro Nautisme régulièrement
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Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
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Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
Eric Mas
Eric Mas
Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.