Port de plaisance et handicap : que dit la loi ?

Vendredi 10 avril 2015 à 14h54

L'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les lieux publics est une question prégnante et essentielle. Les ports de plaisance, l’accès à la capitainerie ou encore aux pontons sont autant de difficultés auxquelles se confrontent les personnes atteintes d’un handicap.
 

L'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les lieux publics est une question prégnante et essentielle. Les ports de plaisance, l’accès à la capitainerie ou encore aux pontons sont autant de difficultés auxquelles se confrontent les personnes atteintes d’un handicap.
 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi handicap » prévoyait initialement une remise aux normes de l'ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) avec initialement une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

 

Deux principes motivaient cette loi :

- l’élargissement de la notion de handicap
- la prise en compte du handicap sur l’ensemble de la chaîne de déplacement.

Malgré une nécessité de mise aux normes de l’accès au port pour les plaisanciers atteints d’un handicap fondé sur le principe de l’égalité, le 26 septembre 2014, une ordonnance a été publiée reportant ce délai au 26 septembre 2015 pour déposer un Agenda d'Accessibilité Programmé

 

De quoi s’agit-il ?

La réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées se base sur la définition des établissements recevant du public rédigée à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agissait de désigner des espaces, lieux ou équipements qui, bien que non concernés par les règles de sécurité du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n’en doivent pas moins être rendus accessibles.

Un Agenda d'Accessibilité Programmé est un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité. Le dossier à fournir doit notamment comprendre un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement, ainsi qu’une proposition de planning.

 

Quelles sont les délais pour être accessible ?

Les Etablissements recevant du public de 5ème catégorie auront 3 ans pour être accessibles, les autres auront jusqu'à 6 ans. Les parties bâties des ports de plaisance (capitaineries, sanitaires) relèvent de la classification des Etablissements recevant du public (la moins contraignante).

Une attestation d'accessibilité conclura les travaux annoncés dans l’Agenda d'Accessibilité Programmé.

 

Des dérogations seront-elles possibles ?

Des dérogations pourront être accordées en justifiant, entre autres, d'impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, de coûts trop élevés au regard de l'activité économique.

L'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est une problématique qui mobilise aussi d'autres pays de l'Union Européenne. Gageons qu’en la matière, la France honore ses engagements…
 

 

L'équipe
Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade est le directeur des contenus chez Figaro Nautisme. Il est également réalisateur et producteur de programmes tv & web dans le domaine du sport, de l'art de vivre et du nautisme. C’est également et surtout, un fan de motonautisme avec plus de 500 tests de bateaux à moteur ou yachts à son actif, à travers le monde, de Cannes à La Rochelle en passant par Istanbul ou Miami. Un métier passionnant qui lui permet de naviguer sur quelques unes des plus belles unités de la planète…
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
Norbert Conchin
Norbert Conchin
Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
Albert Brel
Albert Brel
Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
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Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
Eric Mas
Eric Mas
Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.
Michel Ulrich
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Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.