Plaisance pro et pavillon étranger : une réforme prochainement applicable
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les codes de la sécurité sociale et des transports afin d’affilier à la sécurité sociale française des gens de mer embarqués à bord de navires battant pavillon étranger et résidant en France à compter du 1er janvier 2017 et dont le projet de décret est en finalisation d'écriture. Il convient d’entrée de souligner que le secteur de la pêche maritime qui relève de la politique commune des pêches se place de facto hors du champ de cette disposition.
Pour rappel, le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins différencie les marins des gens de mer. Cette mesure a pour objectif de pallier l’absence de couverture sociale pour les marins résidant en France et travaillant à bord de navires immatriculés dans un Etat étranger avec lequel la France ne dispose pas de dispositif de coordination en matière de sécurité sociale.
En effet, il est apparu à l’occasion de différents contentieux que des marins résidant en France et travaillant à bord de navires sous un pavillon n’appartenant pas à un Etat de l’espace économique européen relevaient de la législation du pavillon du navire alors que cette dernière ne prévoit pas de couverture sociale.
Par ailleurs, le marin résidant en France qui ne relève plus du « système d'emploi maritime français » comme celui qui n’en a jamais relevé parce qu’il n’a jamais navigué sous pavillon français était jusqu’ici exclu du bénéfice des prestations de l’Enim. N'étant pas expatrié, il ne pouvait pas non plus bénéficier des prestations du régime général de Sécurité sociale en s'affiliant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Cette mesure trouve son origine au sein d’un contentieux concernant les marins professionnels embarqués à bord des navires de la compagnie maritime Condor Ferries qui sont exploités sur une ligne maritime internationale. A ce titre les règles internationales lui permettent de choisir son pavillon, en l’espèce, le pavillon des Bahamas.
Les Bahamas ont ratifié la Convention du travail maritime et, dans ce cadre, se sont engagés internationalement à respecter les règles prévues par cette convention qui fixe un ensemble de règles sociales. Les marins français bénéficient actuellement de contrat de travail de droit « Guernesey » et sont embarqués sur des navires battant pavillon des Bahamas mais résident en France. Actuellement, ils ne sont affiliés ni au régime de sécurité sociale des marins ni à aucun régime de base français.
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale applicable aux marins étrangers issus de pays qui ont ratifié la Convention du travail maritime, non-résidents aux Bahamas, mais embarqués sous pavillon des Bahamas, les autorités des Bahamas ont répondu que la situation de ces marins étrangers était prévue par le bulletin 148 de l’administration des Bahamas. Le bulletin 148 précise en son point 5.3, que pour les marins étrangers non-résidents, l’armateur n’est pas obligé de prendre en charge la sécurité sociale pour un marin mais que ceci n’interdit pas à l’armateur d’intégrer un accord de branche ou une convention collective pour effectuer de tels paiements.
Or la Convention du travail maritime impose aux États d’assurer une couverture sociale des gens de mer résidant sur leur territoire, complémentaire à celle de l’État du pavillon, afin que la protection des gens de mer ne soit pas moins favorable que celle des résidents travaillant à terre. Pourtant il n’existe aujourd’hui pas de possibilité d’affiliation dans l’État de résidence.
En ce sens, le paragraphe 3 de la norme A4.5 de la MLC, stipule que « tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire prévue au paragraphe 1 de la présente norme à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire ».
Les responsabilités de l’Etat du pavillon concernent les soins médicaux à bord et à terre (règles 4.1 et 4.2) ainsi que les dispositions « inhérentes à ses obligations générales en vertu du droit national ». Le but de la règle 4.5 est d’instaurer une protection de sécurité sociale exhaustive, au sens pleine et entière, couvrant tous les risques visés par les neuf branches de sécurité sociale, pour tous les gens de mer et les personnes à leur charge, pendant toute la durée de l’exposition au risque.
La mesure prévoit donc désormais une affiliation obligatoire à la législation française de sécurité sociale afin de suppléer cette carence. Elle distingue les gens de mer non marins en les affiliant au régime général de sécurité sociale (article L 331-1 du code de la sécurité sociale) des gens de mer marins en les affiliant au régime spécial de protection sociale des marins (article L 5551-1 du code des transports).
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