Plaisance pro et pavillon étranger : une réforme prochainement applicable

Blog Jérôme Heilikman
Mercredi 23 novembre 2016 à 15h36

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les codes de la sécurité sociale et des transports afin d’affilier à la sécurité sociale française des gens de mer embarqués à bord de navires battant pavillon étranger et résidant en France à compter du 1er janvier 2017 et dont le projet de décret est en finalisation d'écriture. Il convient d’entrée de souligner que le secteur de la pêche maritime qui relève de la politique commune des pêches se place de facto hors du champ de cette disposition.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les codes de la sécurité sociale et des transports afin d’affilier à la sécurité sociale française des gens de mer embarqués à bord de navires battant pavillon étranger et résidant en France à compter du 1er janvier 2017 et dont le projet de décret est en finalisation d'écriture. Il convient d’entrée de souligner que le secteur de la pêche maritime qui relève de la politique commune des pêches se place de facto hors du champ de cette disposition.

Pour rappel, le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins différencie les marins des gens de mer. Cette mesure a pour objectif de pallier l’absence de couverture sociale pour les marins résidant en France et travaillant à bord de navires immatriculés dans un Etat étranger avec lequel la France ne dispose pas de dispositif de coordination en matière de sécurité sociale.

En effet, il est apparu à l’occasion de différents contentieux que des marins résidant en France et travaillant à bord de navires sous un pavillon n’appartenant pas à un Etat de l’espace économique européen relevaient de la législation du pavillon du navire alors que cette dernière ne prévoit pas de couverture sociale.

Par ailleurs, le marin résidant en France qui ne relève plus du « système d'emploi maritime français » comme celui qui n’en a jamais relevé parce qu’il n’a jamais navigué sous pavillon français était jusqu’ici exclu du bénéfice des prestations de l’Enim. N'étant pas expatrié, il ne pouvait pas non plus bénéficier des prestations du régime général de Sécurité sociale en s'affiliant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Cette mesure trouve son origine au sein d’un contentieux concernant les marins professionnels embarqués à bord des navires de la compagnie maritime Condor Ferries qui sont exploités sur une ligne maritime internationale. A ce titre les règles internationales lui permettent de choisir son pavillon, en l’espèce, le pavillon des Bahamas.

Les Bahamas ont ratifié la Convention du travail maritime et, dans ce cadre, se sont engagés internationalement à respecter les règles prévues par cette convention qui fixe un ensemble de règles sociales. Les marins français bénéficient actuellement de contrat de travail de droit « Guernesey » et sont embarqués sur des navires battant pavillon des Bahamas mais résident en France. Actuellement, ils ne sont affiliés ni au régime de sécurité sociale des marins ni à aucun régime de base français.

En ce qui concerne le régime de sécurité sociale applicable aux marins étrangers issus de pays qui ont ratifié la Convention du travail maritime, non-résidents aux Bahamas, mais embarqués sous pavillon des Bahamas, les autorités des Bahamas ont répondu que la situation de ces marins étrangers était prévue par le bulletin 148 de l’administration des Bahamas. Le bulletin 148 précise en son point 5.3, que pour les marins étrangers non-résidents, l’armateur n’est pas obligé de prendre en charge la sécurité sociale pour un marin mais que ceci n’interdit pas à l’armateur d’intégrer un accord de branche ou une convention collective pour effectuer de tels paiements.

Or la Convention du travail maritime impose aux États d’assurer une couverture sociale des gens de mer résidant sur leur territoire, complémentaire à celle de l’État du pavillon, afin que la protection des gens de mer ne soit pas moins favorable que celle des résidents travaillant à terre. Pourtant il n’existe aujourd’hui pas de possibilité d’affiliation dans l’État de résidence.

En ce sens, le paragraphe 3 de la norme A4.5 de la MLC, stipule que « tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire prévue au paragraphe 1 de la présente norme à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire ».

Les responsabilités de l’Etat du pavillon concernent les soins médicaux à bord et à terre (règles 4.1 et 4.2) ainsi que les dispositions « inhérentes à ses obligations générales en vertu du droit national ». Le but de la règle 4.5 est d’instaurer une protection de sécurité sociale exhaustive, au sens pleine et entière, couvrant tous les risques visés par les neuf branches de sécurité sociale, pour tous les gens de mer et les personnes à leur charge, pendant toute la durée de l’exposition au risque.

La mesure prévoit donc désormais une affiliation obligatoire à la législation française de sécurité sociale afin de suppléer cette carence. Elle distingue les gens de mer non marins en les affiliant au régime général de sécurité sociale (article L 331-1 du code de la sécurité sociale) des gens de mer marins en les affiliant au régime spécial de protection sociale des marins (article L 5551-1 du code des transports).

Différentes problématiques

Il s’est révélé nécessaire d’expertiser la mesure avant sa mise en œuvre au 1er janvier 2017 au regard notamment de la faisabilité de la mesure auprès des armateurs étrangers, des difficultés de mise en œuvre tant pour la taxation que pour le recouvrement des cotisations auprès de l’Enim. Il convient également de déterminer les difficultés éventuelles en matière de recouvrement et de contrôle, particulièrement en comparant les affiliations au régime général et au régime spécial des marins.

En effet, l'assiette de prélèvement des cotisations à l’Enim est constituée par le salaire forfaitaire du marin déterminé par ses fonctions et l’activité du navire sur lequel il est embarqué et non par son salaire réel (Les marins sont classés en 20 catégories correspondant aux fonctions exercées à bord par le décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire)

Les modalités financières sont celles prévues par le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l’organisation administrative et financière de l’Enim. Afin de pouvoir procéder aux opérations de liquidation des cotisations, le Centre de cotisations des marins et armateurs – CCMA est tributaire des services de l’État (délégations à la mer et au littoral - DML), qui sont chargés d’une triple identification : navire, employeur, marin professionnel.

Or, l’employeur signataire des contrats d’engagement maritime qui n’a pas d’établissement en France ou qui ne recourt pas à un établissement de travail maritime, qui assure pour le compte de l’armateur les déclarations d’embarquement à la DML et les paiements à l ’Enim, doit assumer toutes les démarches pour assurer l’affiliation des gens de mer marins embarqués pour son compte et les conséquences en termes de cotisations et contributions selon les règles applicables aux marins affiliés à l’Enim.

Dans l’hypothèse où un employeur ne se serait pas acquitté de cette obligation, la difficulté pour les services de l’État de se saisir d’office de ce manquement pourrait justifier d’ouvrir aux nouveaux bénéficiaires du régime des marins la faculté de saisir eux-mêmes l’Enim.

Enfin, il ne faut pas oublier, outre cet état des lieux du droit positif, de d’apprécier les conséquences sur l’employabilité des gens de mer français résidents en France, en raison du surcoût présumés des charges sociales pour une affiliation à un régime français comparée à une affiliation à un régime étranger ou assurantiel.

Finalement, la solution proposée du projet de décret consiste, ainsi que le prévoit le dispositif de l'article 31, à traiter de manière non différenciée tous les marins d'une part et tous les gens de mer non marins de l'autre. Plusieurs pistes de réflexions se présentaient :

- Soit création au bénéfice des gens de mer résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon tiers d’un système d’affiliation individuel à l’Enim pour les marins et au régime général pour les non-marins (analogie avec le système d’affiliation des Français expatriés) ;
- Soit assimiler les marins à des travailleurs frontaliers en modifiant la rédaction des articles L. 311-3 du CSS et L. 5555-1 du CT en distinguant le cas des marins employés sur des lignes régulières à courte distance permettant le retour quotidien des marins à leur lieu de résidence en France (il n'y a pas de gens de mer non marins embarqués sur des lignes régulières de passagers sous pavillon tiers) de celui du cas général.

A noter que l'article 31 n'a pas intégré les caractéristiques du marché de l'emploi des marins sous pavillon tiers qui se caractérise par la souscription individuelle de contrats d'assurance destinés à assurer la protection sociale de leur titulaire et à l'exclusion de l'accomplissement de formalités administratives par l'employeur.

En conclusion, en application de l’article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale : « Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale (…) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ». A ce titre, l’affiliation à l’Enim entraîne l’affiliation à l’assurance vieillesse et à la prévoyance (Article 2 du décret du 17 juin 1938 modifié).


L'équipe
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Gilles Chiorri
Gilles Chiorri
Associant une formation d’officier C1 de la marine marchande et un MBA d’HEC, Gilles Chiorri a sillonné tous les océans lors de nombreuses courses au large ou records, dont une victoire à la Mini Transat, détenteur du Trophée Jules Verne en 2002 à bord d’Orange, et une 2ème place à La Solitaire du Figaro la même année. Il a ensuite contribué à l’organisation de nombreux évènements, comme la Coupe de l’America, les Extreme Sailing Series et des courses océaniques dont la Route du Rhum et la Solitaire du Figaro (directeur de course), la Volvo Ocean Race (team manager). Sa connaissance du monde maritime et son réseau à l’international lui donnent une bonne compréhension du milieu qui nous passionne. Il collabore avec les équipes de METEO CONSULT et Figaro Nautisme depuis plus de 20 ans.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
François Tregouet
François Tregouet
Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
Albert Brel
Albert Brel
Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
Charlotte Lacroix
Charlotte Lacroix
Charlotte est une véritable globe-trotteuse ! Très jeune, elle a vécu aux quatre coins du monde et a pris goût à la découverte du monde et à l'évasion. Tantôt à pied, en kayak, en paddle, à voile ou à moteur, elle aime partir à la découverte de paradis méconnus. Elle collabore avec Figaro Nautisme au fil de l'eau et de ses coups de cœur.
Max Billac
Max Billac
Max est tombé dedans quand il était petit ! Il a beaucoup navigué avec ses parents, aussi bien en voilier qu'en bateau moteur le long des côtes européennes mais pas que ! Avec quelques transatlantiques à son actif, il se passionne pour le monde du nautisme sous toutes ses formes. Il aime analyser le monde qui l'entoure et collabore avec Figaro Nautisme régulièrement
Norbert Conchin
Norbert Conchin
Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
Michel Ulrich
Michel Ulrich
Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
Eric Mas
Eric Mas
Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.