Trois ans après son adoption, le traité international sur la protection de la haute mer vient de franchir un nouveau cap symbolique : plus de 100 États l’ont désormais ratifié. Entré en vigueur en janvier 2026, ce texte doit permettre de mieux protéger la biodiversité dans les immenses espaces océaniques situés au-delà des juridictions nationales. Prochaine étape : la toute première Conférence des parties, prévue en janvier 2027 à New York. C’est un chiffre symbolique, mais révélateur de l’adhésion croissante autour d’un accord négocié pendant près de vingt ans. Le traité international sur la haute mer, officiellement appelé Accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou accord BBNJ, a dépassé le seuil des 100 ratifications.
Ces derniers jours, plusieurs pays ont rejoint la liste des États parties, parmi lesquels l’Allemagne, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Zimbabwe, l’Australie, le Canada ou encore Brunei. La Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Zimbabwe ont déposé leur ratification le 22 septembre, tandis que le Canada, l’Australie et Brunei l’ont fait le lendemain. Le mouvement s’est encore poursuivi depuis : selon le décompte officiel des Nations unies arrêté au 24 septembre 2026, 101 parties ont désormais rejoint l’accord, pour 145 États signataires.
Protéger les espaces marins qui n’appartiennent à aucun État
Derrière ce traité se cache un immense enjeu : celui de la protection de la haute mer, c’est-à-dire des espaces maritimes qui se trouvent au-delà des zones placées sous la juridiction directe des États. Ces zones représentent environ les deux tiers de la surface des océans. Elles abritent une biodiversité considérable, des grandes espèces migratrices aux organismes vivant dans les profondeurs, mais elles sont aussi soumises à de multiples pressions liées aux activités humaines.
Jusqu’ici, leur protection reposait sur une mosaïque de règles et d'organisations internationales, sans cadre global spécifiquement consacré à la conservation de leur biodiversité. C’est précisément ce vide que l’accord BBNJ entend combler. Adopté par les Nations unies le 19 juin 2023, il est devenu le troisième accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Des aires marines protégées pourront être créées en haute mer
Parmi ses principales avancées figure la possibilité de mettre en place des aires marines protégées dans les eaux internationales. Jusqu'à présent, créer des protections à grande échelle dans ces espaces était particulièrement complexe faute de mécanisme international commun. Le nouveau traité prévoit désormais des outils permettant aux États parties de décider collectivement de mesures de gestion par zone, dont des aires marines protégées. Cette disposition doit notamment contribuer à l'objectif international consistant à protéger 30 % des océans d'ici 2030, adopté dans le cadre mondial pour la biodiversité. Mais le texte ne s'arrête pas là. Il impose également un cadre pour réaliser des évaluations d'impact environnemental lorsque certaines activités risquent d'avoir des conséquences importantes sur les milieux marins situés au-delà des juridictions nationales.
L'idée est d'introduire davantage d'anticipation et de coopération internationale avant que de nouveaux projets susceptibles d'affecter la biodiversité ne soient engagés.
À qui appartiennent les ressources découvertes au milieu de l’océan ?
Autre dossier majeur : les ressources génétiques marines. Bactéries, micro-organismes, éponges ou espèces vivant dans des environnements extrêmes peuvent contenir des molécules présentant un intérêt pour la recherche scientifique, la médecine, les biotechnologies ou encore l'industrie.
Mais une question se pose lorsque ces ressources sont découvertes dans des espaces qui ne relèvent d'aucun pays : qui peut les exploiter et, surtout, qui doit bénéficier des découvertes qui en découlent ? L'accord prévoit un principe de partage juste et équitable des avantages issus de ces ressources génétiques marines. Il prévoit également un renforcement des capacités scientifiques des pays en développement ainsi que le transfert de technologies marines.
'objectif est notamment d'éviter que seuls les États disposant des plus grands moyens scientifiques et financiers puissent tirer profit de la biodiversité des eaux internationales.
Le traité ne réglera pas toutes les activités en haute mer
Le texte constitue une avancée importante, mais il ne crée pas pour autant une autorité unique chargée de l'ensemble des activités humaines dans les eaux internationales. La pêche commerciale, par exemple, continue notamment d'être encadrée par les organisations compétentes en matière de pêche. Le transport maritime reste sous le cadre de l'Organisation maritime internationale, tandis que les activités concernant les ressources minérales des grands fonds internationaux relèvent de l'Autorité internationale des fonds marins.
Le traité doit donc fonctionner en articulation avec ces différents organismes plutôt que les remplacer. C'est l'un des grands défis de sa mise en œuvre : parvenir à mieux protéger la biodiversité tout en coordonnant des réglementations internationales qui existaient déjà avant son adoption.
Entré en vigueur depuis janvier 2026
Le cap décisif avait en réalité été franchi un an plus tôt. Pour devenir effectif, l'accord devait obtenir au minimum 60 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Ce seuil a été atteint le 19 septembre 2025.
Conformément au texte, il est ensuite entré officiellement en vigueur 120 jours plus tard, le 17 janvier 2026. Depuis cette date, ses dispositions sont juridiquement contraignantes pour les États qui y sont parties. La France fait partie des pays ayant ratifié l'accord. Sa ratification est devenue effective lors de l'entrée en vigueur du traité en janvier 2026.
Le passage de 60 à plus de 100 parties en quelques mois marque donc une nouvelle étape : celle d'un élargissement progressif du nombre de pays qui acceptent d'être liés par ses règles.
Une première COP décisive en janvier 2027
Reste maintenant à transformer le texte juridique en mécanismes réellement opérationnels. La première Conférence des parties à l'accord BBNJ se tiendra du 11 au 22 janvier 2027, au siège des Nations unies à New York.
Ce premier rendez-vous devra notamment installer l'architecture nécessaire au fonctionnement du traité : gouvernance, mécanismes financiers, organisation des différents organes scientifiques et techniques ou encore fonctionnement du futur secrétariat. Un point important distingue désormais les États : seuls ceux qui ont effectivement ratifié ou rejoint l'accord en tant que parties pourront participer à la prise de décision, tandis que les États qui l'ont uniquement signé ne disposent pas des mêmes droits au sein de la Conférence des parties.
Avec plus de 100 parties quelques mois avant cette première COP, l'accord entre donc dans une nouvelle phase. Après près de vingt années de discussions internationales et plusieurs années de négociations formelles, le défi n'est plus seulement de convaincre les États de protéger la haute mer : il s'agit désormais de faire fonctionner, concrètement, le premier cadre mondial consacré à la conservation de la biodiversité dans ces immenses espaces océaniques situés au-delà des frontières nationales.
vous recommande
