L’association Legisplaisance s’était saisie de cette économie lors de la première Journée Nationale du Droit de la Plaisance et du Nautisme dès 2016, avec la présentation de pratiques émergentes comme la conavigation, la location entre particuliers, la location à quai ou encore les navires en copropriété. Avec un recul de quelques années, cette 4ème Journée donne l’occasion du retour d’expérience des dispositifs mis en place, mais également les perspectives d’évolution pour chacun des acteurs du marché, sous les angles économique, juridique, social et politique.
La première table ronde s'est axée sur le thème "Qualification du navire et de ses usagers" avec des intervenants juridiques et législatifs : Guillaume Hervé, Chef du service des Gens de mer et Délégation à la mer et au littoral de l'Île-et-Vilaine, Ronan Leclerc, Substitut du Procureur du Tribunal de Grande Instance de St-Malo et Xavier Nicolas, Chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la Direction des Affaires maritimes du Ministère de la transition écologique et solidaire. Ces derniers ont tenu à préciser deux pratiques : la location de navire avec skipper et le cobaturage, qui "correspond à du travail dissimulé", comme l'a précisé à de nombreuses reprises M. Leclerc. Un navire de plaisance "est utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif" précise le décret 84-810 du 30 août 1984 dans son article 1.3.1. De ce fait, le transport de passagers sur un navire de plaisance est interdit dès lors qu'il contrevient à la réglementation en vigueur, entraîne une concurrence déloyale envers les professionnels du secteur et crée un risque important pour la sécurité des personnes embarquées. A noter que la pratique de la location de navires de plaisance n'est pas illégale dès lorsque ce revenu est fiscalement déclaré. En conclusion, toute activité professionnelle doit être réalisée dans un cadre professionnel car celui-ci permet d'avoir un niveau de sécurité conforme à la réglementation en vigueur.
Le port de plaisance : nouvelle catégorie d'hôtellerie en plein air ?
En ce qui concerne les responsabilités juridiques et assurances, sujet de la seconde table ronde, la problématique des cabines à quai, et donc du regroupement entre tourisme et port de plaisance a été abordée avec cette question : un port de plaisance a-t-il vocation à devenir un nouveau lieu d'hébergement touristique ? Une législation existe bien pour l'occupation d'un bien meuble terrestre type mobil home. L'occupation d'un bateau peut-elle s'en rapprocher ? Et d'un point de vue pratique, comment les gestionnaires de ports de plaisance doivent-ils gérer ce nouveau mode de consommation et la venue de nouveaux types de "plaisanciers" dans leur port ? Ce type d'occupation n'est pas légale au niveau domanial comme le précise Maître Rebufat puisque excédant le droit d'usage autorisé par le titre d'occupation du plaisancier. Enfin d'un point de vue pratique, cette pratique entraîne de nombreux risques : insécurité, désordre, incidents et accidents sur les quais et les plans d'eau, nuisances... Face à cela, de nombreux ports décident simplement de refuser cette pratique.
Quid de la concurrence entre les nouveaux métiers et les "historiques" ?
"Un client, à un instant T, peut avoir envie de louer un bateau, de l'acheter... Economie collaborative ou non. Cela fait très longtemps que l'on ne résonne plus en termes de concurrence. On se dit simplement que la même personne peut très bien choisir de louer un bateau sur un week-end via l'économie collaborative parce qu'elle ne trouve pas d'offres chez les professionnels, il n'y a donc pas de concurrence : le produit n'existe pas. Et vous pouvez avoir un bateau à Marseille et vouloir aller aux Antilles l'hiver, donc là vous allez le louer." a résumé Loïc Bonnet, président de Dream Yacht Charter, concluant l'intervention d'Antoine Pénot, fondateur de Vogavecmoi et Laurent Calando, cofondateur de SamBoat. Co-navigation, location entre particuliers, avec skipper ou non, auprès d'un professionnel... tous s'accordent sur le point qu'il n'y a plus de concurrence puisque chacun répond à un besoin différent mais insistent sur un point : la sécurité du client. Contrôle des navires, assurance... Ces sujets doivent être approfondis et encore améliorés.
Il existe donc une réglementation mais "pas encore de législation" comme a précisé Xavier Nicolas. La jurisprudence permet actuellement de répondre au mieux à ces problématiques. Un cadre réglementaire plus précis devrait voir le jour pour la saison estivale 2020. Affaire à suivre donc...
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