Frédéric Rakotoarisoa, Adjoint à la Cheffe de subdivision Vilaine - Canal d'Ille et Rance
« Pour répondre à votre interrogation, le permis « eaux intérieures » est bien obligatoire sur la Rance mais uniquement pour les bateaux à moteur ayant un moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 CV). Ensuite, il y a une question de taille du bateau si elle est supérieure à 20 m, il faut l’extension « Grande plaisance ». Après échange avec des collègues, j’ai bien eu confirmation de cette exigence. Pour information, la Région Bretagne est propriétaire du Domaine Public Fluvial mais n’a pas le pouvoir de police. Ainsi nous ne faisons pas de vérification mais la gendarmerie, en tout cas des services de l’Etat peuvent en réaliser. Dans ce cas, le risque est d’avoir une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € mais l’autre risque est également en cas d’accident ne pas pouvoir faire jouer son assurance. »
Nicolas CLEMENS, Chef du BRECI (Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle).
« En retour, tout est parfaitement expliqué dans les FAQ mises à jour régulièrement sur le site internet du ministère de la mer, y compris les règlementations applicables sur le fluvial et les eaux intérieures (qui s'appliquent effectivement pour le cas d'espèce en amont de l'écluse du Chatelier / Le Lyvet vers Dinan):
https://www.mer.gouv.fr/le-permis-plaisance-permis-de-conduire-les-bateaux-de-plaisance-moteur
https://www.mer.gouv.fr/la-reglementation-des-navires-de-plaisance-en-eau-douce
Affaires Maritimes : une réponse et une mise au point précises
Les Affaires Maritimes contrôlent les bateaux sur le domaine maritime. C’est le cas sur l’estuaire de la Rance entre l’écluse du barrage et celle du Chatelier. Par dérogation, ils peuvent contrôler jusqu’au port de Dinan. En ce qui concerne le permis (bateau avec moteur de plus de 6 CV), il faut être titulaire soit du permis fluvial soit d’un permis mer (carte mer ou hauturier). Pour les voiliers même réglementation qu’en mer. A partir du moment où l’on a les voiles à bord (pas nécessairement hissées), le permis n’est pas obligatoire.
AAFPMA de Dinan-Evran : la pêche sur la Rance
A dater du premier janvier 2015, il y a eu modification de la limite de salure des eaux sur la Rance. Elle se situe désormais à l’écluse du Chatelier sur les communes de la Vicomté-sur-Rance et Saint-Samson. En amont de cette limite, c’est la réglementation de la pêche en eau douce qui s’applique. Tout pêcheur doit disposer d’une carte de pêche sur laquelle figure une CPMA (cotisation pour le milieu aquatique). La pêche est classée en 2è catégorie et 4 lignes sont autorisées.
Les contrôles
Les Affaires Maritimes et les Douanes sont chargées du contrôle des navires entre le barrage de la Rance et le port de Dinan. La gendarmerie peut également en effectuer.
En conclusion
Pour vous rendre de Saint-Malo à Dinan avec un bateau à moteur (plus de 6 CV), vous devez avoir à bord le matériel de sécurité imposé pour la navigation à moins de 2 milles (basique) et le permis fluvial ou mer (carte mer ou hauturier). Pour les voiliers, c’est la même règlementation qu’en mer, pas de permis à partir du moment où les voiles sont à bord.
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