La loi facilitant notamment l'enlèvement voire la destruction des épaves qui encombrent les ports a été publiée mercredi au Journal officiel pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Cette loi "portant sur diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports prévoit que "lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée", selon un calendrier particulier.
Ainsi, "la décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire (...) dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité." L'autorité administrative compétente de l'Etat peut par la suite statuer "dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure".
La loi explique qu'en cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, "à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance".
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions d'application de ces mesures.
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