À partir du 1er janvier 2022, la tenue du registre des hypothèques maritimes sera transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. Cette mission sera répartie entre 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires. Rien ne change pour ces hypothèques. Celles valides seront intégrées au registre et les inscriptions pourront être consultées auprès des greffes compétents.
Une compétence territoriale
La compétence du greffe est définie en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire suivant son quartier maritime (QM).
Un tableau d’implantation des greffes suivant les recettes interrégionale (RI) a été mis en ligne à cet effet par la direction générale des douanes et droits indirects.
Des procédures bientôt dématérialisées
Le contenu du registre reste le même. Les bordereaux hypothécaires actuellement détenus par la douane seront numérisés, transférés et stockés sur le réseau informatique des greffiers qui conserveront également les archives papier pendant les délais réglementaires.
Un décret à venir permettra sa dématérialisation pour simplifier les procédures existantes. Par ailleurs, la consultation électronique des inscriptions sera possible après un délai de mise en œuvre.
Un transfert au-delà de la métropole
Ce transfert s’applique également dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En Polynésie, les hypothèques maritimes sont déjà gérées par la direction des affaires foncières du territoire. En Nouvelle-Calédonie, des modifications réglementaires seront nécessaires pour transférer la mission. Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, déclare : « Par délégation, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public qui vient aujourd’hui s’enrichir de la tenue du registre des hypothèques maritimes. Nos engagements, nos valeurs et notre action prennent forme dans la tenue et la publicité de ces registres légaux. L’expertise de la profession dans la dématérialisation et notre propension à l’innovation seront également au service de cette nouvelle responsabilité qui nous est confiée. »
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