Le nouveau Guichet unique pour la fiscalité de plaisance (GUFIP) a été inauguré le 5 juillet 2022 à Saint-Malo par Eric Banel, directeur général des Affaires maritimes de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA). Ce guichet s’inscrit plus largement dans une réforme pour une modernisation et une simplification des services administratifs de la mer.
Crée fonctionnellement le 1er janvier 2022 et rattaché à la DGAMPA, le GUFIP est un service du secrétariat d’Etat chargé de la mer en charge de la collecte et de la liquidation de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisances (TAEMUP). Cette taxe remplace l’ancien droit annuel de francisation et navigation (DAFN). La DGAMPA se dote ainsi de nouvelles compétences et devient actrice du financement des politiques publiques soutenues par cette fiscalité affectée à la sécurité maritime, à la protection du littoral et au recyclage des navires de plaisance en fin de vie.
Une réforme pour une simplification des démarches administratives
La création du GUFIP pour le recouvrement de cette taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisances (TAEMUP) s’inscrit dans une réforme plus générale sur le recouvrement fiscal et social.
En effet, le rapport « Gardette » de 2019, diligenté par le Ministère des Solidarités et de la Santé et par le Ministère des Comptes publics a conclu que la compétence du recouvrement de certaines taxes relèverait désormais de la DGAMPA du fait de la nature de la recette et de sa destination en faveur du financement des politiques publiques maritimes. Un vaste chantier informatique qui se dédie à la simplification et la modernisation des démarches, accompagné d’une restructuration interne des administrations concernées.
Cette réforme de la collecte de la fiscalité plaisance a ainsi permis de moderniser la plupart des démarches associées à l’administration des navires avec :
- Une suppression de la double procédure de francisation puis d’immatriculation des navires auprès de deux administrations différentes, douane et affaires maritimes, avec une unique démarche d’enregistrement du navire dans un seul guichet dans chaque département ;
- Une fusion des deux registres des navires francisés et immatriculés sous pavillon français en un registre unique de référence géré par l’administration chargée de la mer ;
- Une simplification du régime du droit des suretés, permettant le financement de la flotte sous pavillon français. La gestion des hypothèques maritimes est confiée aux greffes des tribunaux de commerce qui se dotent de moyens informatiques modernes qui seront reliés, fin 2022, au registre unique des navires, géré par les affaires maritimes ;
- Et une ouverture d’un portail « démarche plaisance » qui permet d’effectuer gratuitement les démarches en ligne, même lorsque l’usager n’habite pas sur le littoral.
Cette réforme permet également de procéder à la numérisation par la douane de l’ensemble des archives « navires » avec la création par la DGAMPA d’un système d’archives électroniques maritime, opérationnel fin 2022. Une réforme qui permet aussi d’inscrire le GUFIP comme le service unique de référence en matière de collecte de cette taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMUP).
Création du Guichet unique pour la fiscalité de plaisance (GUFIP)
Les travaux de préfiguration du GUFIP ont été engagés pendant plus de deux ans, dans un cadre interministériel, et se sont traduits par un important chantier législatif de modernisation des textes relatifs à l’administration des navires en France.
Le GUFIP sera composé, à terme, de 23 agents originaires des douanes (40% de l’effectif) et d’autres départements ministériels. Il dispose d’un socle de compétences variées et solides. Ses missions principales sont les suivantes :
- L’accueil numérique et téléphonique des usagers redevables ;
- La collecte et la liquidation de la taxe en tant qu’ordonnateur ;
- L’expertise sur les critères de taxation et d’exonérations ;
- L’étude et l’analyse prospective sur la taxe, son rendement ses évolutions ;
- La communication auprès des partenaires affectataires et des plaisanciers ;
- Et l’élaboration de plans de contrôle sur place et sur pièces.
La fiscalité collectée par ce service représente un budget d’environ 50M€ affectés chaque année à des politiques publiques maritimes en lien avec le nautisme et la plaisance.
Le choix d’implanter le GUFIP à Saint-Malo a été guidé par la présence importante de services relevant déjà des affaires maritimes et la possibilité d’investir le bâtiment « de l’Arsenal » inoccupé par les affaires maritimes depuis une dizaine d’années, sous réserve de rénovation.
La création de ce guichet unique permet au Gouvernement de réaffirmer sa volonté de simplifier les démarches usagers et de s’ancrer dans les territoires au plus près des réalités maritimes de ses acteurs.
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