Ce qu’il faut embarquer à bord
On doit avoir à bord l’armement qui correspond à la zone du contrôle (moins de 6 milles ou plus de 6 milles d’un abri). Vous trouverez dans votre Bloc Marine, indispensable à bord, la liste de tous les documents et équipements obligatoires en fonction de votre zone de navigation. En cas de manque ou de date limite d’utilisation dépassée, les autorités peuvent demander de justifier des documents manquants et de les présenter avant une date donnée, voire, suivant l’importance de l’infraction (par exemple sur le matériel de sécurité, excès de vitesse, etc.) d’établir un procès-verbal. Les autorités débutent le contrôle par ce point et y sont particulièrement attentives.
Le non-respect de la règlementation entraîne des sanctions
Le rappel à la loi est le premier niveau de sanction utilisé pour les infractions de moindre importance, le but étant de faire un rappel pédagogique. Pour les infractions plus graves, les amendes varient suivant le cas. Nous vous indiquons la fourchette maximum/minimum. Ces montants qui figurent dans les textes de loi, sont modulés en fonction de la gravité de l’infraction et de leur accumulation le cas échéant. Les plus élevés concernent : le non-respect de la vitesse dans la bande des 300 m, le refus d’assistance à une personne en danger, etc.
Dans ces circonstances, elles peuvent atteindre suivant l’importance jusqu’à 3 750 euros et une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans peut être appliquée. Pour les autres infractions comme le défaut de gilet de sauvetage, de matériel d’armement incomplet, d’extincteurs manquants ou périmés, elle est au maximum de 1 500 euros. En ce qui concerne la pêche récréative dite de loisirs (revente de la pêche, pêche dans une zone interdite, pêche interdite de certaines espèces comme le bar et la raie brunette...) l’amende peut aller jusqu’à 22 500 euros.
Cas particulier pour le permis
Le permis est obligatoire pour les bateaux possédant un moteur de plus de 6 ch. Il existe deux permis : l’un pour une navigation côtière (moins de 6 milles d’un abri), l’autre hauturier pour une navigation au-delà de 6 milles d’un abri. En cas de non présentation immédiate du permis, l’amende est de 38 euros et vous devez le présenter rapidement aux autorités.
Si vous ne possédez pas de permis, l’amende est de 1 500 euros et le navire peut être immobilisé. Dans le cadre des sanctions administratives, le permis peut être suspendu pour une durée déterminée ou définitivement retiré, par exemple, en cas de vitesse excessive ou d’infraction au code la navigation. Dans ce cas de figure, il est interdit de repasser le permis avant 3 ans.
Se méfier des idées reçues
Beaucoup de plaisanciers pensent qu’à partir du moment où un membre de l’équipage possède le permis, toute personne à bord, sous son contrôle, peut piloter le navire. C’est inexact. Pour piloter une embarcation à moteur sous contrôle, trois conditions sont exigées : il faut avoir au minimum 16 ans, le titulaire du permis doit le posséder depuis plus de 3 ans et avoir fait une déclaration de conduite accompagnée. Cette déclaration (14675*01), faite auprès des Affaires maritimes est valable un an non renouvelable. Si le titulaire a un permis de moins de 3 ans, la contravention est de 1 500 euros, en cas de non demande de déclaration, elle est de 150 euros.
Un bateau, naviguant dans les eaux territoriales françaises doit être en règle avec la règlementation internationale et française. Pour des raisons de simplicité (pas de permis, pas d’obligation de radeau de survie, etc.), un certain nombre de navires battent pavillon étranger. Depuis 2017, lorsqu’ils naviguent dans les eaux territoriales françaises et sont résidents en France, les chefs de bord doivent avoir l’armement et le permis (bateau moteur) exigé par la règlementation nationale, en fonction de la catégorie de navigation.
Bien que ce soit fortement recommandé par la règlementation (Division 240), le port du gilet de sauvetage dans une annexe, n’est pas à ce jour obligatoire. Les autorités font de la prévention en indiquant aux plaisanciers les risques encourus mais ne verbalisent pas. Il faut savoir que bons nombres d’accidents, y compris graves sont dus à une chute de l’annexe.
L’assurance
Lorsque vous assurez un navire, l’assureur ne vous demande pas si vous possédez le permis. Vous pouvez très bien acheter un bateau et avoir à bord un skipper possédant son permis. En cas de sinistre, s’il est avéré que le chef de bord au moment de celui-ci ne possédait pas son permis, l’assureur que nous avons interrogé (Gras Savoye) est formel : l’assurance ne prend pas en compte le sinistre.
Comment se passe un contrôle des Affaires maritimes ?
Nous avons assisté à un contrôle en mer effectué par les Affaires Maritimes de Saint-Malo (35). Le navire semi-rigide accoste notre bateau. Les agents de contrôle nous demandent de stopper mais aussi l’autorisation de monter à bord. Le contrôle suit la procédure suivante :
- contrôle des documents administratifs à savoir la carte de circulation et le permis bateau : le permis de conduire, nous étions dans la bande des 6 milles seul le permis côtier est demandé.
- contrôle du matériel de sécurité : les gilets de sauvetage. Le propriétaire sort les modèles automatiques, mais ils étaient périmés depuis quelques mois. A bord, il y avait en plus des modèles standard 150 N donc pas de problème. Ce point (validité des périodicités, brassières adaptées à la corpulence des personnes, pour les enfants notamment) fait l’objet d’une attention particulière de la part des services de contrôle.
- les fusées, valables jusqu’en 2023.
- les extincteurs, valables jusqu’en novembre 2019.
Outre les bordés du navire, son immatriculation doit aussi figurer sur le poste de pilotage. Cette marque interne doit être facilement lisible, ceci afin d’en informer rapidement les autorités en cas de détresse. Dans le cas présent, elle était présente au poste de pilotage. Cependant les contrôleurs demandent de l’inscrire dans un format plus gros afin d’en faciliter la lecture.
Les conclusions du contrôleur :
- il faut procéder à la vérification périodique des gilets de sauvetage.
- il rappelle de bien faire vérifier les extincteurs avant décembre 2019 et demande d’inscrire la marque interne de façon plus lisible.
A la suite de ce contrôle, il nous remet un récépissé rappelant ces éléments et que l’on peut présenter en cas de contrôle ultérieur durant la journée par une autre unité.
Contrôle avec les Affaires Maritimes de Saint-Malo
Nous avons assisté au contrôle de trois bateaux, un voilier et deux bateaux pneumatiques. Sur le voilier, tout était en règle. Sur l’un des bateaux pneumatiques, il y avait à bord des gilets standards non conformes, ils devront être débarqués, les deux gilets gonflables étaient périmés de même que l’extincteur, ces deux équipements devront être vérifiés. Le permis était une copie, on doit avoir à bord l’original. Pas de PV sous réserve de présenter rapidement le matériel vérifié ainsi que le permis. Sur l’autre pneumatique, deux personnes à bord, mais un seul gilet. Un deuxième devra être présenté. En résumé, sur trois contrôles deux s’avèrent négatifs, ce qui, comme nous le fait remarquer l’agent des Affaires Maritimes, les plaisanciers ne vérifient pas leur matériel de sécurité.
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