Economie collaborative - locations de bateaux et conavigation... du nouveau !

Mercredi 8 février 2017 à 7h01

Le 2 février 2017, Bercy a publié sur son site une dizaine de fiches destinées à rappeler aux particuliers les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les revenus tirés des plates-formes en ligne ou d'activités non salariées (pour rappel, dans le même temps, un nouveau décret détermine les obligations de ces plates-formes en matière d'information des utilisateurs - dispositions fiscales et sociales- et précise les modalités de certification permettant de s'assurer de leur respect). Ces mesures concerne également l'économie collaborative du nautisme.

Le 2 février 2017, Bercy a publié sur son site une dizaine de fiches destinées à rappeler aux particuliers les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les revenus tirés des plates-formes en ligne ou d'activités non salariées (pour rappel, dans le même temps, un nouveau décret détermine les obligations de ces plates-formes en matière d'information des utilisateurs - dispositions fiscales et sociales- et précise les modalités de certification permettant de s'assurer de leur respect). Ces mesures concerne également l'économie collaborative du nautisme.

Dans ces fiche, sont envisagées les hypothèses des revenus issus :

— du covoiturage,
— de la location d’un logement meublé ;
— de la vente de biens
— de la location de biens ;

Concernant le décret pris en application des nouvelles obligations des acteurs de l’économie collaborative (décret n° 2017-126 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique) il insère un VII quater « Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique » au chapitre VIII du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe II au Code général des impôts et un nouvel article R. 114-15 au Code de la Sécurité sociale.

Ce décret est pris en application de l’article 242 bis du Code général des impôts qui impose depuis le 1er juillet 2016, à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service :

- à fournir, à l'occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations (CGI, art. 242 bis I).

Le décret du 2 février renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste de ces liens :

- à adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente

Le nouveau décret liste les mentions obligatoires de ce relevé notamment : le nombre des transactions réalisées, le montant total des sommes perçues par l’utilisateur à l’occasion des transactions réalisées sur la plate-forme – hors commissions perçues par l’entreprise ;

- à faire certifier, par un tiers de confiance, avant le 15 mars de chaque année, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations énoncées ci-dessus (CGI, art. 242 bis IV).

Enfin, il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif

Pour les fiches concernant la location de biens (donc navire concerné conformément à l'article 531 du Code civil) :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_location_biens.pdf
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

 

L'équipe
Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade est le directeur des contenus chez Figaro Nautisme. Il est également réalisateur et producteur de programmes tv & web dans le domaine du sport, de l'art de vivre et du nautisme. C’est également et surtout, un fan de motonautisme avec plus de 500 tests de bateaux à moteur ou yachts à son actif, à travers le monde, de Cannes à La Rochelle en passant par Istanbul ou Miami. Un métier passionnant qui lui permet de naviguer sur quelques unes des plus belles unités de la planète…
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
Norbert Conchin
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Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
Albert Brel
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Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
François Tregouet
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Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
Eric Mas
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Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.
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Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
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Sophie est la dernière recrue de l'équipe de rédaction. Passionnée de loisirs nautiques et de voyages au bout du monde, Sophie est curieuse et dynamique, à l'affut des derniers évènements, bons plans, infos, bonnes adresses, mais ce n'est pas tout ! Douée pour le montage vidéo, elle est derrière la plupart de nos sujets multimédia et elle assure également l'animation des réseaux sociaux de Figaro Nautisme.
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Passionné depuis son enfance par toutes les formes de glisse et par la mer, Thomas a longtemps vécu dans le nord de la Floride aux Etats-Unis. Une expérience qui lui a permis de découvrir l'univers du bateau à moteur et du catamaran à travers plusieurs essais et croisières notamment dans les Caraïbes. Il contribue régulièrement à la rédaction de Figaro Nautisme.