Blog de Jérôme Heilikman

Juridique : ce qui change pour les plaisanciers en 2018

Mercredi 11 avril 2018 à 14h00

Location d’un bateau entre particuliers, création de nouveaux brevets pour les plaisanciers, entrée en vigueur du permis d’armement... tout savoir sur les nouveautés réglementaires du moment !


La plaisance dite collaborative est une adaptation d'idées aux outils modernes par l'essor de la génération numérique.

La plaisance collaborative à l’aune des réformes réglementaires en 2018

La plaisance dite collaborative est une adaptation d’idées aux outils modernes par l’essor de la génération numérique. Cette nouvelle économie s’appuie sur trois dimensions au cœur des enjeux de nos sociétés en recherche de modèle économique alternatif :

- Une dimension économique par la mutualisation des moyens

- Une dimension sociale par une envie de consommer autrement

- Une dimension environnementale

Ce nouvel usage permet notamment :

- De contribuer à attirer de nouveaux usagers et ainsi favoriser le développement de la filière

- De repenser l’offre de service en répondant à de nouveaux besoins

- De rénover les infrastructures des ports de plaisance

Pour l’Etat et les professionnels, accueillir cette nouvelle économique c’est :

- Encadrer et structurer les nouveaux usages

- Encourager les initiatives qui favorisent l’essor du nautisme

- Interdire les pratiques illégales

Trois nouveaux brevets ont été créés pour les plaisanciers afin d'encourager l'accès à des titres professionnels pour exercer une activité réglementée au sein des usages collaboratifs.

Création de trois nouveaux brevets pour les plaisanciers

L’encadrement de cette zone d’économie grise s’est concrétisée dernièrement par l’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté le 28 décembre 2017 qui ont créés trois nouveaux brevets pour les plaisanciers afin d’encourager l’accès à des titres professionnels pour exercer une activité réglementée au sein des usages collaboratifs sans pour autant devoir être titulaire d’un Capitaine 200 et d’une inscription du navire à un registre commercial.

- Le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires

- Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires

- Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile

Ces trois brevets offrent un socle commun : devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager, et dont la puissance propulsive est inférieure à 250kw.

Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires permet de devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ, transportant au plus 12 passagers, et d’une puissance propulsive de moins de 250 kW.

Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile permet de devenir capitaine ou matelot de navire à voile de moins de 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d’un abri et transportant au plus 12 passagers.

Trois cursus de formation pour accéder à ces nouveaux brevets :

- Sans prérequis

- Titulaire permis plaisance

- Titulaire diplôme jeunesse et sports

Des acquisitions possibles par équivalence

- CAPM matelot pour le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires

- Diplôme C 200, certificat de matelot pont pour brevet d’aptitude à la conduite de petits navires

- Diplôme C200 et moniteur de voile pour brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile

Le permis d'armement plaisance qui abroge le rôle d'équipage, le rôle d'entreprise et le rôle collectif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

L’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 du permis d’armement, c’est quoi ?

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, le permis d’armement plaisance (qui abroge le rôle d’équipage, le rôle d’entreprise et le rôle collectif) est exigé pour :

- Tout navire à usage personnel si le propriétaire emploi un marin directement ou via une entreprise de travail maritime

- Tout navire loué pour un usage personnel si locataire emploi un marin directement ou via entreprise de travail maritime

- Tout navire à usage personnel qui est convoyé par un marin professionnel

Par ailleurs, le rôle d’entreprise devient déclaration d’entreprise avec pour assise réglementaire par le décret du 10 mai 2017 (n°2017-942). Reste des zones de flou concernant l’encadrement des services côtiers, l’aptitude médicale, la certification et la sécurité de ces navires ou encore le régime de protection sociale… Qui seront au cœur du projet de loi d’Orientation des Mobilités en discussion prochainement au Parlement !

 

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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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