Règlementation des mouillages en Méditerranée : l'arrêté a été signé
Cette consultation, ouverte durant 21 jours (comme la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 le prévoit) du 26 mars au 16 avril 2019, a fait l'objet d'une synthèse dans laquelle des plaisanciers, pêcheurs, marins, capitaines, juristes, associations en faveur du Yachting, l'UPACA, mais aussi la Chambre de Commerce de Nice, la Métropole Nice Côte d'Azur, la Ville d'Antibes, la Ville de Cannes, ou encore le Président de l'Union Maritime ont fait part de leurs observations.
En somme, la majorité des remarques était mitigée entre l'accueil favorable de protéger davantage l'environnement et le prix à payer pour cela : une réduction de la fréquentation des navires de grande plaisance (yachts et méga-yachts) au profit d'États plus souples (Espagne, Italie, Grèce).
C'est la raison pour laquelle la Préfecture Maritime de Méditerranée a préféré fixer les règles générales de mouillage et d'arrêt dans les zones sensibles et laisser le soin aux préfectures de chaque département du littoral méditerranéen de préciser leurs agencements selon les spécificités de chaque région.
Car en effet d'un département à l'autre :
- l'usage n'est pas le même
- la navigation n'est pas la même
- la fréquentation des navires dans les zones de mouillages n'est pas la même.
Le contenu de l’arrêté fixant le cadre général du mouillage des navires :
- Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux navires battant pavillon français et étranger qui ont l’intention de mouiller ou de s’arrêter dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales françaises,
- Ils s’appliquent en particulier dans les zones soumises à un pilotage obligatoire en dehors des ports,
- Ils ne s’appliquent évidemment pas aux bouées, aux coffres ou aux équipements qui bénéficient d’une AOT sur le DPM délivrée par le Préfet de Département.
Les mouillages concernés :
- Le mouillage s’entend par l’immobilisation du navire à l’aide d’une ancre reposant sur le fond de la mer,
- L’arrêt comprend également le positionnement dynamique.
- Dispositions particulières relatives à la protection de l’environnement marin :
Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats d’espèces végétales marines protégées : il est donc interdit de mouiller dans une zone où se situe de l’herbier de posidonie si cette action est susceptible de lui porter atteinte,
Les zones de mouillages réglementées seront fixées par arrêté du Préfet Maritime,
Les zones concernées et les seuils des navires (longueur) seront fixés par le Préfet Maritime pour le littoral de chaque département.
Cet arrêté du 4 juin 2019 est à consulter en cliquant ici.
Mais si le principal problème tourne autour des ancres des navires qui, en raison de leurs conceptions, labourent les fonds marins, pourquoi ne pas les interdire, ou mieux les encadrer, voir obliger les armateurs et constructeurs d'équiper les navires d'ancres incapables de générer autant de dégâts sous-marins ? C'est la question que soulève Raphaël ZEITOUN, membre de l'association Legisplaisance, en mettant en avant l'idée de commercialiser en masse des ancres "posidophiles", ou "posido-compatibles", à la place d'ancres à pelle concave ou soc de charrue, comme celle inventée par Antoine CANU qui obtint pour son invention le prix de l'Engagement pour la Planète et la médaille d'or au concours de l'innovation. Il pense à un mécanisme qui verrouille et déverrouille les pattes de l'ancre afin qu'elles suivent l'inclinaison de la verge lors de la remontée. Les pattes se placent ainsi dans l'axe de la chaîne à la verticale et l'herbier de posidonie n'est pas arrachée. Une vidéo explicative est à consulter en cliquant ici.
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