Vente d'un jet-ski entre particuliers : que dit la loi ?

Mardi 7 février 2017 à 15h34

Le Tribunal d'instance de Nantes a rendu un jugement en juillet 2016 qui donne l'occasion de rappeler l'importance de communiquer tout document obligatoire lors d'une vente entre particuliers.

Le Tribunal d'instance de Nantes a rendu un jugement en juillet 2016 qui donne l'occasion de rappeler l'importance de communiquer tout document obligatoire lors d'une vente entre particuliers.

Dans cette affaire, une vente d'un jet-ski immatriculé et de puissance de 160 Kw est conclue entre deux particuliers. Lors de la remise du véhicule nautique à moteur, le vendeur a remis toute la documentation nécessaire à l'immatriculation de l'engin et de la remorque ainsi que celle concernant son entretien et son utilisation.

Le jet-ski qui avait immatriculé auprès des affaires-maritimes de St Nazaire a entraîné sa francisation au nom du vendeur et déclenché, la demande de paiement du droit annuel de francisation et de navigation auprès de celui-ci, qui y était soustrait suite à l'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (depuis le 1er janvier 2013 les véhicules nautiques à moteur dont le moteur a une puissance réelle supérieure ou égale à 90 kilowatts doivent être francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis au paiement du droit annuel de francisation).

Or, le vendeur n'ayant pas informé l'acheteur du paiement de cette taxe, la direction générale des douanes a émis un avis de recouvrement à l'encontre du vendeur qui a alors sollicité le paiement de cette taxe auprès de l'acheteur alors devenu propriétaire. L'acheteur a contesté le paiement de cette taxe et son montant arguant que s'il en avait été informé, il n'aurait pas acheté un jet ski de cette puissance.

Pour se prononcer, les juges du tribunal d'instance ont dû déterminer si le vendeur, particulier, avait manqué à ses obligations principales en application de l'article 1603 du Code civil à savoir délivrer et garantir la chose qu'il vend, mais également, documents administratifs obligatoires afférents à la vente (article 1615 du Code civil).

Les juges ont énoncé que s'agissant d'un scooter des mers vendu d'occasion entre particuliers, le vendeur doit remettre à l'acheteur l'acte de francisation qui lui a été délivré pour permettre la délivrance d'une nouvelle carte de circulation et l'établissement du nouvel acte de francisation, puisque ce document est obligatoire pour circuler en mer conformément aux dispositions de l'article 218 du Code des douanes. A noter que l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux démarches lui incombant concernant l'acte de francisation.

Or, le vendeur ne disposait pas ou plus de ce document pour avoir fait le choix de naviguer en eaux intérieures sans en informer l'acheteur. En conséquence, le tribunal a prononcé la résolution de la vente et condamner le vendeur au remboursement du prix de vente avec intérêts légaux.

Au-delà, le tribunal retient une réticence dolosive à l'encontre des vendeurs puisque l'acheteur est fondé à prétendre qu'il n'aurait pas conclu la vente s'il l'avait su, que le contrat de vente ne comportait aucune mention quant au DAFN et que les vendeurs ne démontrent pas en avoir informé l'acheteur.

Rappelons qu'aux termes de l’article 1109 du Code civil, « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » et que l’article 1116 du même Code ajoute : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».

Le dol est constitué dès lors que le vendeur a usé de manœuvres ou de réticences dolosives dans le but de tromper son cocontractant et ayant entraîné une erreur déterminante pour ce dernier. Par ailleurs, de jurisprudence constante, l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui a fait l’objet du contrat.

Enfin, rappelons que si le Tribunal n'avait pas retenu l’existence d’un vice du consentement, il résulte en tout état de cause que les vendeurs n’ont pas rempli leur obligation de délivrance laquelle porte non seulement sur le jet-ski mais également sur les documents indispensables à son utilisation qui en constituent l’accessoire.

Il a ainsi été jugé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 que « l'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur, judiciaire du vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur ».

En s’abstenant de délivrer à l'acheteur soit l’acte de francisation soit la carte de circulation pour eaux intérieures qui constituaient les accessoires du jet-ski, le vendeur a manqué à ses obligations.



L'équipe
Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade
Geoffroy Langlade est le directeur des contenus chez Figaro Nautisme. Il est également réalisateur et producteur de programmes tv & web dans le domaine du sport, de l'art de vivre et du nautisme. C’est également et surtout, un fan de motonautisme avec plus de 500 tests de bateaux à moteur ou yachts à son actif, à travers le monde, de Cannes à La Rochelle en passant par Istanbul ou Miami. Un métier passionnant qui lui permet de naviguer sur quelques unes des plus belles unités de la planète…
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
Norbert Conchin
Norbert Conchin
Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
Albert Brel
Albert Brel
Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
François Tregouet
François Tregouet
Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
Eric Mas
Eric Mas
Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.
Michel Ulrich
Michel Ulrich
Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
Sophie Liman
Sophie Liman
Sophie est la dernière recrue de l'équipe de rédaction. Passionnée de loisirs nautiques et de voyages au bout du monde, Sophie est curieuse et dynamique, à l'affut des derniers évènements, bons plans, infos, bonnes adresses, mais ce n'est pas tout ! Douée pour le montage vidéo, elle est derrière la plupart de nos sujets multimédia et elle assure également l'animation des réseaux sociaux de Figaro Nautisme.
Thomas Darbois
Thomas Darbois
Passionné depuis son enfance par toutes les formes de glisse et par la mer, Thomas a longtemps vécu dans le nord de la Floride aux Etats-Unis. Une expérience qui lui a permis de découvrir l'univers du bateau à moteur et du catamaran à travers plusieurs essais et croisières notamment dans les Caraïbes. Il contribue régulièrement à la rédaction de Figaro Nautisme.