Bon nombre de plaisanciers français choisissaient d’immatriculer leur bateau à l’étranger, par exemple, en Belgique. Les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises.
Nouvelle loi, nouvelles contraintes
Cette loi française dite pour l’économie bleue vient d’être promulguée et annule dans les eaux françaises les avantages des législations étrangères. Cette loi n°2013-816 article 52 du 20 juin 2016 journal officiel n° 0143 est complétée par l’article L-5241-1-1 ainsi rédigé :
« Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français »
Que faire si vous êtes sous pavillon étranger ?
A la veille des vacances, cette loi est mal venue et, ce, d’autant plus que de nombreux plaisanciers ont opté pour un pavillon étranger pas pour une question d’argent, on paye les mêmes redevances mais pour la simplicité, en particulier, ne pas avoir à passer de permis (pavillon belge) ou pour une réglementation plus souple sur l’équipement (survie, matériel d’armement, etc.). On peut toujours garder le pavillon étranger, mais vous devez avoir à bord l’armement obligatoire en fonction de votre navigation et pour les bateaux moteur posséder le permis au-delà de 6 CV. Vous pouvez également revenir au pavillon national.
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