Armateur, entreprise de travail maritime ou de placement: qui fait quoi ?
Armateur, entreprises de travail maritime et agences de placement simple : des qualifications juridiques distinctes aux conséquences importantes.
Que dit la loi aujourd’hui ?
Revenons à la base. L’article L 5511-1 du Code des transports (Article 22 de la loi DADDUE) énonce plusieurs définitions :
« 1° Armateur, toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé ;
2° Entreprise d’armement maritime, tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ;
3° Marin, toute personne remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s’embarque pour son propre compte, en vue d’occuper à bord d’un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et au fonctionnement du navire ;
4° Gens de mer, tout marin ou toute autre personne exerçant, à bord d’un navire, une activité professionnelle liée à son exploitation. »
La loi DADDUE introduit également des notions plurielles concernant la définition d’armateur, d’entreprise de travail maritime, d’entreprise de placement simple, de société de gestion et d’entreprise de travail temporaire.
L’armateur
« L’armateur est toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l’application le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, indépendamment du fait que d’autres employeurs ou entités s’acquittent en son nom de certaines tâches »
Les entreprises de placement simple ou sociétés de placement (Art. L 5546-1-1 et s. du Code des transports)
Ces entreprises mettent en relation le marin et l’armateur mais ne signent pas le contrat d’engagement maritime en leur nom. Elles ne sont pas employeur du marin et n’ont aucune obligation d’apporter une couverture sociale aux marins.
Il existe un double contrat :
- Le contrat de travail entre l’armateur et le marin
- Un contrat de mise en relation entre l’entreprise de placement simple et l’armateur
Entreprises de travail maritime (Article L. 5546-1-6 du Code des transports)
« Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail, dont l’activité est de mettre à disposition d’un armateur des gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet. A ce titre, elles signent le contrat d’engagement maritime sans pour autant être responsable des conditions de travail à bord qui restent à la charge de l’armateur».
Les entreprises de travail maritime établies en France font l’objet d’un agrément par l’autorité administrative (label OIT). Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5321-1 du code du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu’à bord des navires immatriculés au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français.
Il existe un double contrat :
- Le contrat de travail entre le marin et l’entreprise de travail maritime
- Un contrat de mise à disposition du marin entre l’entreprise de travail maritime et l’armateur
Il y a ici un déplacement du lien contractuel de l’armateur vers l’entreprise de travail maritime vis à vis du marin. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 25 II précise que les entreprises exerçant cette activité à la date de la publication de la loi bénéficient d’une présomption d’agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d’être inscrites sur le registre national prévu à l’article L. 5546-1-1 du Code des transports.
Pour conclure sur un plan juridique, le problème peut soulever deux questions :
- Les entreprises gestionnaires de marins pour le compte d’armateurs étrangers non basés en France peuvent-elles recevoir la qualification d’armateur ou d’employeur notamment dans le cadre de l’évolution des définitions du marin et de l’armateur par la loi du 16 juillet 2013 ?
- Quelles sont les conséquences en termes de droit du travail et de régime de protection sociale pour les marins ?
Finalement, libéralisation ou régularisation ? Plusieurs Ecoles vont s’opposer…
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