La Haute mer : un désert juridique ?

Blog Jérôme Heilikman
Mercredi 24 avril 2019 à 15h28

Une affaire récente révèle qu'un homme résidant en Italie, accusé de viol sur une Britannique, alors qu'ils participaient à une croisière maritime, a été libéré suite à la décision du Tribunal de Valence de se déclarer incompétent. Si la présomption d'innocence doit guider l'analyse, cette affaire lance la réflexion sur l'encadrement juridique de la haute mer.

Une affaire récente révèle qu'un homme résidant en Italie, accusé de viol sur une Britannique, alors qu'ils participaient à une croisière maritime, a été libéré suite à la décision du Tribunal de Valence de se déclarer incompétent. Si la présomption d'innocence doit guider l'analyse, cette affaire lance la réflexion sur l'encadrement juridique de la haute mer.

En l'espèce, le navire sur lequel se sont déroulés les faits appartient à la compagnie MSC Cruises sous pavillon panaméen et se trouvait dans les eaux internationales, après avoir quitté le port de Palma de Majorque en direction de Valence, en Espagne.

L’article 23-4 de la loi organique espagnole de 1985 disposait que : « la juridiction pénale espagnole sera compétente pour connaître des faits commis par des Espagnols ou par des étrangers hors du territoire national susceptibles d’être considérés, selon la loi espagnole, comme un délit »

A l'appui de cette disposition, les faits ayant été commis par un ressortissant étranger (italien) et hors du territoire espagnol, la juridiction pénale espagnole aurait été compétente.

Cependant, la législation en matière de compétence universelle a été modifiée par une loi organique du 3 novembre 2009. Les nouvelles dispositions prévoient désormais que la compétence universelle ne sera appliquée que si les présumés responsables se trouvent sur le territoire espagnol ou si les victimes sont espagnoles et, dans tous les cas, quand une juridiction internationale ou le pays dans lequel les faits se sont produits n’a pas engagé de poursuites effectives :

« Igualmente, será competente la jurisdicción española para conocer de los hechos cometidos por españoles o extranjeros fuera del territorio nacional susceptibles de tipificarse, según la ley española, como alguno de los siguientes delitos »

Autrement dit, désormais, le droit positif espagnol donne compétence aux juges espagnols pour poursuivre tout fait de crimes contre les personnes commis hors du territoire espagnol à condition qu’ils soient imputés à un individu résidant habituellement en Espagne ou à un étranger se trouvant en Espagne et dont l’extradition a été préalablement refusée par les autorités espagnoles. En conséquence, le Tribunal de Valence devait justement se déclarer incompétent dans cette affaire.

Une solution pourrait alors se trouver au sein de la Convention internationale sur le droit de la mer de 1982 et notamment son article 92 à savoir que les navires qui naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer.

L'article 94 vient préciser que « si tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon, chaque Etat peut ordonner l’ouverture d’une enquête sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d’un autre Etat, ou des dommages importants à des navires ou installations d’un autre Etat ou au milieu marin. L’Etat du pavillon et l’autre Etat coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou incident de navigation de ce genre. »

En conséquence, le principe voudrait que ce soit l'Etat du pavillon du navire qui soit compétent, à savoir la juridiction panaméenne, étant précisé que le principe d'extraterritorialité pourrait permettre à cet Etat d'abandonner sa compétence juridique au profit d'un autre Etat en application de la compétence personnel active (compétence de juridiction de l’Etat dont est ressortissant l’auteur de l’infraction, soit l’Italie) ou au regard de la compétence personnelle passive (compétence de juridiction de l’Etat liée à la nationalité de la victime (compétence personnelle passive).

Références

http://www.derechoshumanos.net/normativa/normas/spain/LO/reformas/BOE-A-2009-17492-(Reforma-art-23-LOPJ).pdf

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1985-12666&tn=1&p=20190312#aveintidosquater

https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-6&chapter=21&Temp=mtdsg3&clang=_fr

L'équipe
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau
Nathalie Moreau est l'atout voyage et évasion de l'équipe, elle est passionnée de croisières et de destinations nautiques. En charge du planning rédactionnel du site figaronautisme.com et des réseaux sociaux, Nathalie suit de très près l'actualité et rédige chaque jour des news et des articles pour nous dépayser et nous faire rêver aux quatre coins du monde. Avide de découvertes, vous la croiserez sur tous les salons nautiques et de voyages en quête de nouveaux sujets.
Gilles Chiorri
Gilles Chiorri
Associant une formation d’officier C1 de la marine marchande et un MBA d’HEC, Gilles Chiorri a sillonné tous les océans lors de nombreuses courses au large ou records, dont une victoire à la Mini Transat, détenteur du Trophée Jules Verne en 2002 à bord d’Orange, et une 2ème place à La Solitaire du Figaro la même année. Il a ensuite contribué à l’organisation de nombreux évènements, comme la Coupe de l’America, les Extreme Sailing Series et des courses océaniques dont la Route du Rhum et la Solitaire du Figaro (directeur de course), la Volvo Ocean Race (team manager). Sa connaissance du monde maritime et son réseau à l’international lui donnent une bonne compréhension du milieu qui nous passionne. Il collabore avec les équipes de METEO CONSULT et Figaro Nautisme depuis plus de 20 ans.
Sophie Savant Ros
Sophie Savant Ros
Sophie Savant-Ros, architecte de formation et co-fondatrice de METEO CONSULT est entre autres, directrice de l'édition des « Bloc Marine » et du site Figaronautisme.com. Sophie est passionnée de photographie, elle ne se déplace jamais sans son appareil photo et privilégie les photos de paysages marins. Elle a publié deux ouvrages consacrés à l'Ile de Porquerolles et photographie les côtes pour enrichir les « Guides Escales » de Figaro Nautisme.
François Tregouet
François Tregouet
Depuis toujours, François est passionné de voile en général et de multicoques en particulier. En croisière ou en course, de l’Europe à l’Australie, il ne les délaisse que lorsque le règlement l’exige : Mini-transat, Fastnet, Giraglia… Jamais rassasié de nouveautés, il a assisté à la plupart des salons sur les cinq continents. Depuis 2018 il se consacre entièrement à la rédaction et à l’information, notamment pour Figaro Nautisme.
Albert Brel
Albert Brel
Albert Brel, parallèlement à une carrière au CNRS, s'est toujours intéressé à l'équipement nautique. Depuis de nombreuses années, il collabore à des revues nautiques européennes dans lesquelles il écrit des articles techniques et rend compte des comparatifs effectués sur les divers équipements. De plus, il est l'auteur de nombreux ouvrages spécialisés qui vont de la cartographie électronique aux bateaux d'occasion et qui décrivent non seulement l'évolution des technologies, mais proposent aussi des solutions pour les mettre en application à bord des bateaux
Norbert Conchin
Norbert Conchin
Norbert Conchin est originaire de Paris mais très vite il prend le large pour découvrir le monde. Un premier voyage aux Antilles sur un Ketch puis un tour du monde dans la Marine lui donne le goût de la navigation. Il prend le chemin des côtes normandes pour exercer sa passion de la voile et de la régate. Décidé à vivre de sa passion, il travaille à partir de 1996 pour différents supports de la presse nautique avant de collaborer au Figaro Nautisme depuis 2017.
Michel Ulrich
Michel Ulrich
Après une carrière internationale d’ingénieur, Michel Ulrich navigue maintenant en plaisance sur son Targa 35+ le long de la côte atlantique. Par ailleurs, il ne rate pas une occasion d’embarquer sur des navires de charge, de travail ou de services maritimes. Il nous fait partager des expériences d’expédition maritime hors du commun.
Eric Mas
Eric Mas
Eric Mas est l'un des fondateur de METEO CONSULT – La Chaîne Météo. Éminent spécialiste de météo, Eric est également un marin passionné qui a routé les plus grands skippers sur toutes les eaux du globe : VDH lors du premier Vendée Globe, Philippe Jeantot, Jean Maurel, Michel Desjoyeaux, Francis Joyon, et tant d'autres. Actuellement il participe au projet de Lalou Roucayrol sur son multi 50.