Quel est l'objectif principal de cet arrêté ?
Il s’agit d’un complément à la réglementation en vigueur, dont le but principal est de lutter en amont contre le phénomène des « mouillages sauvages » et contre la multiplication des épaves sur le littoral méditerranéen, qui sont souvent la conséquence de rupture de mouillages de longue durée non surveillés.
Eléments de contexte complémentaires :
o Cette évolution de la réglementation répond à une volonté d’action du préfet maritime de la Méditerranée en matière de sécurité maritime d’une part et de préservation de l’environnement marin d’autre part.
o S’agissant de la sécurité maritime, il convient de rappeler que le mouillage est, par définition, une situation temporaire pour un navire en navigation. Dans un tel cas, conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), une veille permanente reste obligatoire afin d’assurer la sécurité de son navire comme celle des autres usagers du plan d’eau.
o S’agissant de la préservation de l’environnement, il est scientifiquement avéré que depuis plusieurs années, le mouillage des navires de plaisance a un impact significatif sur l’environnement marin, notamment sur la posidonie, plante marine endémique de Méditerranée protégée juridiquement. Afin de répondre à ces enjeux, la question des mouillages et de leurs conséquences, notamment sur l’environnement marin, fait l’objet d’une préoccupation constante au sein de la préfecture maritime de Méditerranée. Outre l’AP 177/2022 précité, plusieurs textes ont été publiés ces dernières années afin d’encadrer cette pratique (AP n° 123/2019, AP n° 131/2022, divers arrêtés locaux règlementant le mouillage des navires ayant une longueur supérieure à 20/24m).
o Il ne s’agit pas ici de restreindre les libertés en mer, mais plutôt, dans un souci de pérennité, de concilier la valorisation des espaces maritimes (économie, yachting, plaisance, tourisme, etc.) et la préservation de l’environnement marin dans un contexte de sécurité satisfaisant pour tous.
o C’est pourquoi en mentionnant la possibilité de prévoir une durée normale des situations de mouillage, cet arrêté donne au préfet maritime de la Méditerranée un levier pour agir au plus tôt contre des navires « ventouses » qui ne respecteraient pas les exigences élémentaires rappelées ci-dessus.
Comment comptez-vous le faire appliquer ?
Contexte général : la préfecture maritime de Méditerranée mène depuis plusieurs années une politique volontariste d’encadrement des mouillages sur sa façade. Dans un premier temps, l’accent a été mis sur l’information et la sensibilisation à ces thématiques et à cette nouvelle règlementation. Depuis 2021, cette règlementation est effectivement appliquée et le constat est doublement positif. D’une part, la prise de conscience des enjeux environnementaux gagne du terrain et, d’autre part, la pression du mouillage sur l’herbier de posidonie a été divisée par deux alors que, dans le même temps, le nombre de mouillages a fortement augmenté par rapport aux années précédentes.
S’agissant des nouvelles dispositions relatives à la durée des mouillages dont il est question ici, elles feront l’objet d’une application similaire aux autres textes relatifs au mouillage, à savoir : information et sensibilisation dans un premier temps auprès des usagers de bonne foi, afin notamment de leur laisser le temps de prendre connaissance de cette nouvelle règlementation et d’adapter leurs habitudes. Dans un second temps, les usagers en infraction (concrètement, les propriétaires de navires dans une situation durable de mouillage sauvage) feront l’objet d’une répression par les autorités habilitées en la matière.
En outre, il convient de noter que ce nouveau texte prévoit des cas dérogatoires à cette limitation du durée afin de ne pas pénaliser certaines activités (travaux maritimes) et certains évènements générant une affluence exceptionnelle.
Quels seront les contrôles ?
Afin de faire appliquer la règlementation en mer, le préfet maritime de Méditerranée dispose des moyens des différentes administrations participant à l’action de l’État en mer et agissant au sein de la fonction garde-côtes. Il s’agit notamment de la Marine nationale, des gendarmeries maritime et nationale, des affaires maritimes et des douanes. L’ensemble de ces moyens compose le dispositif permanent de présence en mer permettant notamment d’assurer la sauvegarde des personnes et des biens, la police de la navigation, la police de la sécurité des navires et la protection de l’environnement marin. Ce sont ces autorités habilitées à constater les infractions en mer qui agiront, dans le cadre de leur surveillance quotidienne, selon les deux aspects évoqués supra : information/sensibilisation puis répression.
Quels sont les risques d'un mouillage sauvage/forain non surveillé ? Quels impacts pour l'environnement, les autres plaisanciers ?
Les mouillages « forains » (c’est-à-dire sur ancre dans des zones pas toujours dédiées au mouillage) de longue durée et non surveillés ont des conséquences néfastes sur le littoral méditerranéen :
o en matière de sécurité maritime : cela entraîne une congestion de l’espace maritime et accentue les risques de collision, notamment en période estivale. Ces risques sont également accentués par certaines « semi-épaves » qui gisent au mouillage entre deux eaux ;
o en matière d’environnement marin : le ripage dans la durée des ancres sur le fond dégrade les espèces végétales marines dont certaines sont protégées. De plus, après certains épisodes de mauvais temps, les mouillages peuvent rompre et les navires venir s’échouer sur le littoral.
Vous retrouverez l'arrêté n°177/2022 dans son intégralité sur le site de la Préfecture maritime de Méditerranée.
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