
Gel de l'abattement pour vétusté des navires de plaisance : explications
L'article 224 du Code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un gel d’abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation (DAFN).